La Commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l’éducation et de la recherche scientifique du Parlement a décidé de reporter l’examen du projet de loi n°08-2021 relatif à l’amendement de la loi n°38 de 2020 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public en attendant la publication des décrets d’application de la loi n°38 dans le journal officiel.
La majorité des députés présents à la réunion de la Commission, tenue mercredi 3 mars 2021, ont estimé qu’il est inutile de discuter l’amendement de la loi n°38 en l’absence des décrets d’application y afférents appelant le ministère de la fonction publique à fixer la date de l’entrée en application de cette loi.
Dans ce contexte, ils ont souligné la nécessité de les informer du contenu des décrets d’application avant leur publication au JORT.
Ils ont aussi signalé que la Commission poursuivra l’examen du projet d’amendement de la loi n°38 en vue d’identifier les éventuelles lacunes et pouvoir y remédier afin de garantir le droit des diplômés âgés entre 40 et 50 ans au recrutement dans le secteur public.
Selon le président de la Commission, Faycel Tahri, l’article 6 du projet d’amendement est anticonstitutionnel étant donné que la date limite d’inscription sur la plateforme électronique n’a pas été fixée.
