La Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des Ministres des Finances et l’Agriculture au Ministre chargé des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières stipule que l’affectation des terres domaniales agricoles et leurs modalités d’exploitation relèvent des missions du ministère de l’Agriculture ainsi que de l’Office des Terres Domaniales, souligne le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières , Wajdi Hedhili.
Dans sa réponse aux questions des députés lors d’une séance plénière tenue, vendredi, il a précisé que le rôle de son département est essentiellement, technique, se limitant à la conclusion des contrats et au contrôle du respect des conditions contractuelles et de développement.
En ce qui concerne la gestion par le ministère des Domaines de l’État des cas d’exploitation des terres domaniales ne respectant pas le cahier des charges, Hedhili a souligné que le rôle de son département consiste à prononcer la déchéance du droit ou à transmettre le dossier au Contentieux de l’État.
Au sujet de la lenteur de l’évacuation des terres domaniales occupées par des personnes non ayants droit, il a fait savoir que le ministère agit dans le cadre des procédures que lui confère la loi (déchéance du droit ou transfert au Contentieux de l’État).
Hedhili a également, indiqué que le projet de Code des Domaines de l’État prévoit la possibilité d’attribuer la qualité de police judiciaire aux agents du ministère, et d’accorder au ministre des Domaines de l’État la possibilité de prendre des décisions d’évacuation, dont l’exécution incomberait aux autorités locales.
En cas de réoccupation du bien après l’évacuation, le ministère des domaines de l’Etat pourrait prendre des sanctions pénales sévères, tout en contrôlant la récupération des biens et leur réaffectation à d’autres projets ».
« Nous avons donné des instructions au contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour effectuer des audits sur la gestion des biens immobiliers ou mobiliers appartenant à l’État », a-t-il expliqué.
Il a avancé, à cette occasion, que le ministère des domaines de l’Etat est en train d’élaborer une carte numérique en vue de définir avec précision toutes les propriétés agricoles appartenant à l’État.
