Mohamed Ayadi, juge administratif et membre de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), a déclaré, mercredi, à l’Agence TAP, que l’adoption de la loi sur la déclaration du patrimoine constitue un nouveau jalon sur la voie de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Cette loi, d’une importance indéniable, est le fruit des efforts de plusieurs acteurs et structures qui ont été entrepris depuis l’année 2012, a-t-il ajouté dans une déclaration accordée à la TAP.
Les promulgations successives de textes de loi relatifs à la lutte contre la corruption auront, à l’avenir, un effet positif sur le classement de la Tunisie dans les rapports de l’organisation “Transparency International”, mais aussi auprès des institutions financières internationales et des organismes donateurs.
D’après lui, cette nouvelle législation incitera les institutions financières internationales à continuer de soutenir la Tunisie dans cette phase de transition démocratique.
Ayadi a, en outre, relevé que ces textes de loi témoignent, également, de la volonté de la Tunisie de poursuivre ses efforts en matière de lutte contre la corruption et de sa détermination à adapter ses lois aux standards internationaux, dont en particulier à la Convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée en 2008.
Il a précisé que la Tunisie a, aussi, tenu compte de ces mêmes normes internationales dans l’élaboration des lois relatives au droit d’accès à l’information et à la protection des dénonciateurs de la corruption et à celles portant création du Pôle judiciaire économique et financier et de l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
Pour le membre de l’INUCC, une des particularités de la loi sur la déclaration du patrimoine c’est qu’elle présente une définition claire de termes et concepts qui ne figuraient pas dans la législation, tels “l’enrichissement illicite” et “le conflit d’intérêt”.
En plus, il y a eu, dans cette loi, un élargissement de la liste des personnes concernées par l’obligation de la déclaration de patrimoine et l’ajout d’autres qui n’étaient pas obligées de déclarer leur patrimoine, à l’instar des présidents des collectivités locales, des présidents des clubs sportifs, des dirigeants de partis politiques, des directeurs d’établissements médiatiques, des journalistes, des secrétaires généraux des syndicats professionnels et des organisations nationales.
Parmi les nouveautés apportées par cette loi, a-t-il ajouté, figure l’obligation, pour l’INLUCC d’abord et l’Instance de la bonne gouvernance ensuite de publier, pour la première fois, les déclarations de patrimoine de sept catégories de personnes, dont le Président de la République, le chef du gouvernement, le président du parlement, les députés et les présidents des instances constitutionnelles. Ce qui, selon lui, rompt avec les dispositions de la loi n°17 du 10 avril 1987 qui limitait l’obligation de déclaration du patrimoine à certaines catégories uniquement.
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, mardi, à la majorité de ses membres, le projet de loi n°2017-89 sur la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
