La régularisation foncière fixée par le décret gouvernemental n°504 de l’année 2018 en date du 7 juin 2018 paru récemment concerne 1.115 agglomérations urbaines regroupant 500 mille citoyens sur une superficie de 11189 hectares (ha) sur tout le territoire de la République, a indiqué le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières dans un communiqué publié jeudi 21 juin.

Ce décret gouvernemental fixe les procédures et conditions de régularisation des situations des agglomérations urbaines installées sur le domaine privé de l’Etat et vise à autoriser la cession de ces lotissements au profit de leurs habitants. Ces lotissements doivent avoir été mis en place avant l’an 2000 et la bonne intention doit caractériser le bénéficiaire concerné par la régularisation.

Le décret détermine également les prix préférentiels au profit des bénéficiaires de la régularisation selon les conditions sociales et l’emplacement du bien foncier, tout en tenant compte de la possession d’un contrat antérieur obtenu auprès de la municipalité ou du gouvernorat ayant procédé à la vente ou sans la conclusion d’un contrat.

Les recettes attendues de l’opération de régularisation au profit du budget de l’Etat s’élèvent à environ 1 milliard de dinars.

Les biens fonciers ont été classés en trois catégories, selon les délégations et leur indicateur de développement.

Concernant la première catégorie qui comprend les délégations démunies, le prix du mètre carré est de six dinars alors que ce prix est de huit dinars s’agissant des bénéficiaires du bien après un contrat antérieur et 10 dinars sans contrat.

Pour ce qui est de la seconde catégorie, à savoir les délégations qui occupent la deuxième place au plan des indicateurs de développement, le prix du mètre carré coûte huit dinars au bénéficiaire d’un contrat et 12 dinars s’agissant de celui sans contrat.

Le prix du mètre carré dans les délégations les plus développées qui constituent la troisième catégorie a atteint 15 dinars pour le bénéficiare de la conclustion d’un contrat antérieur et 20 dinars pour celui n’ayant pas conclu de contrat.

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mabrouk Korchid avait annoncé, récemment, que le coût du mètre carré est de cinq dinars pour les démunis dans toutes les délégations quelque soit l’indicateur de développement, sachant que les démunis bénéficient d’un carnet blanc et sont issus de familles nécessiteuses.

Il a souligné que le ministère oeuvre à améliorer les conditions des catégories faibles et démunies et tient compte des situations sociales spécifiques, soulignant qu’il aurait été nécessaire de rendre propriétaires des terrains tous les résidents installés sur ces biens depuis longtemsp, surtout qu’ils ne se sont pas appropriés les domaines de l’Etat mais y habitent sans mauvaise intention.

Cette décision permettra aux bénéficiaires de la régularisation d’intégrer leurs biens dans le circuit économique, sachant que le bien peut être hypothéqué ou vendu à un prix étudié ou encore traité en concertation avec les banques.