Cette troisième partie énumère 21 propositions de l’UTICA pour les dispositions fiscales de la loi des finances de manière transversale ou de manière spécifique à certains secteurs d’activité.

Des mesures transversales
  1. Annuler les dispositions de l’article 34 de la LF2017 (importation à partir de pays classés comme paradis fiscaux) ou ajouter la formulation suivante « sont admis comme charge déductibles pour l’établissement de l’impôt les dépenses qui correspondent à des opérations réelles et qui ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ».
  2. Annuler les dispositions de l’article 51 point 3 du code de la fiscalité relatif à l’AIR et du point 4 relatif à la vente aux forfaitaires.
  3. Ramener le montant des payements soumis à la retenue à la source de 1000D à 5000D.
  4. Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’opérations de restructuration d’entreprises, apport d’actif, fusion, scission, cession totale d’activité etc. et paiement d’un droit d’enregistrement fixe.
  5. Revoir les attributions des commissions de conciliation pour rendre son avis opposable à l’administration.
  6. Suppression du paiement de 10% du principal de l’impôt exigible pour suspendre l’exécution des arrêtés de taxation d’office ou si applicable la production d’une caution bancaire de 15% du même montant, prévu par les dispositions de l’art. 52 Code des Droits et Procédures Fiscaux.
  7. Suppression de la TVA sur les investissements.
  8. Exonération des bénéfices à l’exportation pendant les cinq premières années d’activité.
  9. Reconduction des avantages accordés par l’ancien code d’incitation aux investissements relatifs aux réinvestissements physiques.
  10. Révision de la définition de la notion d’exportation indirecte ainsi que la liste des activités non éligibles aux avantages accordés au développement régional.
  11. Révision de la définition des investissements éligibles au code d’incitation aux investissements pour tenir compte des particularités du secteur touristique.
  12. Clarification du régime transitoire des sociétés totalement exportatrices régies par le code d’incitation aux investissements dont la période d’exonération n’a pas expiré à la date du 1er avril 2017.
  13. Octroi au profit des entreprises ayant subi un changement important de régime d’imposition un régime dérogatoire par exemple similaire au régime des sociétés nouvellement créées. Il en est de même pour les sociétés installées dans des zones de développement régional créées avant le 1er avril 2017 pour la période qui excède les dix années d’exonération.
  14. Octroi au profit des entreprises qui ont perdu le statut non-résident par le fait de la redéfinition de la notion d’export indirect un régime dérogatoire.
  15. Révision des dispositions de l’article 75 du code de l’IRPP et de l’IS qui en faisant référence à l’article 72 conditionne le réinvestissement financier à la production d’une attestation d’entrée en activité.
  16. Clarification des modalités de calcul du minimum de fonds propres pour les sociétés existantes qui réalisent des opérations d’extension.
  17. Suppression de la responsabilité conjointe du contribuable avec les SICAR et cas du non-respect des conditions pour bénéficier des avantages de réinvestissement exonéré.
  18. Convergence totale entre résultat comptable et résultat fiscal, notamment en matière de provisions, pertes de change latentes etc.
  19. Simplifier et améliorer la procédure d’achat en suspension de TVA : Nécessité de réduire les sanctions par l’instauration de pénalités cohérentes et raisonnables et simplification de la procédure par la communication de la liste des achats en suspension de TVA lors de l’apurement et renouvellement des BC….
  20. Exonération de l’obligation de tenir les registres légaux pour les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée conforme au système comptable des entreprises.
  21. Accélérer et faciliter la restitution du trop-perçu fiscal.

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