Promulguée le 12 décembre et entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances 2026 aurait dû être pleinement opérationnelle depuis plus de quatre mois. Pourtant, son application reste largement incomplète. Nombre de décrets d’application et de notes communes indispensables à sa mise en œuvre tardent à être publiés, transformant un texte voté par les représentants du peuple en une norme théorique, privée d’effet.
Ce blocage pourrait bien révéler une anomalie institutionnelle plus profonde qui nous pousse à poser la question suivante : Les textes d’application sont-ils soumis à l’approbation du Président de la République en même temps que la loi sachant qu’ils conditionnent son exécution ? Parce que sinon, les lois adoptées à l’ARP peuvent être promulguées… mais inapplicables.
Une loi sans instruments d’application : une dérive devenue systémique
Le cas de l’impôt sur la fortune en est l’illustration la plus flagrante. À quelques semaines de la date limite de déclaration (30 juin), l’assiette imposable n’est toujours pas définie. Les contribuables ignorent quels biens ou actions doivent être inclus. Dans ces conditions, sanctionner un retard ou une omission serait juridiquement contestable.
Autre exemple : l’ouverture de comptes en devises pour les résidents tunisiens. La loi accorde ce droit sans autorisation préalable de la Banque centrale. Pourtant, les banques refusent d’appliquer la mesure, faute d’instructions officielles. Ici, l’exécutif bloque une disposition claire, privant les citoyens d’un droit voté par leurs représentants. La prudence des banques n’est peut‑être pas fortuite : elle pourrait traduire l’influence d’une Banque centrale dont la posture, de plus en plus directive, pèse désormais lourd dans ses échanges avec les établissements de crédit.
Ces situations ne sont pas des accidents techniques : elles découlent d’un dysfonctionnement structurel. Une loi ne devrait jamais être promulguée sans que ses textes d’application soient prêts, validés et publiés simultanément.
Des précédents inquiétants : l’exécutif comme goulot d’étranglement
La loi sur les chèques, promulguée en août 2024, prévoyait deux décrets d’application : – l’un sur les crédits sans intérêt (dans la limite de 8 % des bénéfices), – l’autre sur les conditions financières appliquées par les banques.
Plus d’un an et demi après, aucun décret n’a été publié.
Ce retard répété démontre un problème de gouvernance : le pouvoir réglementaire ne suit pas le pouvoir législatif, et l’exécutif se réserve de facto un droit de veto silencieux sur les lois votées.
Une menace directe pour l’État de droit
Cette inertie fragilise la sécurité juridique et mine la confiance des citoyens comme des investisseurs. Mais au-delà de l’économie, c’est l’État de droit qui est en jeu.
Une loi votée par les représentants du peuple doit être appliquée par l’exécutif. Or, en bloquant ou retardant les décrets, le gouvernement :
- neutralise la souveraineté parlementaire,
- transforme la loi en simple déclaration d’intention,
- réduit le rôle du législatif à une fonction symbolique.
Promulguer une loi sans ses textes d’application revient à vider la loi de sa substance.
Le rôle des députés : de la vigilance à la sanction
Face à ces défaillances, les députés ne peuvent se contenter d’un rôle passif. Leur mission ne s’arrête pas au vote des lois : ils doivent imposer leur application.
Cela suppose :
- un suivi systématique des textes votés et des décrets attendus,
- des rapports réguliers sur l’état d’avancement de la mise en œuvre,
- des interpellations publiques du gouvernement en cas de retard injustifié.
Le Parlement dispose d’outils constitutionnels pour contrôler l’exécutif. Ne pas les utiliser revient à accepter que les lois votées restent lettre morte.
Le cœur du problème : une loi n’existe réellement que si elle est applicable
La Tunisie ne souffre pas d’un déficit de lois, mais d’un déficit de mise en œuvre. Le véritable enjeu n’est plus la qualité des textes votés, mais la capacité de l’État à les appliquer.
Dans ce contexte, les députés doivent assumer pleinement leur rôle de gardiens de la souveraineté populaire et rappeler une évidence démocratique : voter une loi sans en garantir l’application revient à trahir la confiance des citoyens.
Amel Belhadj Ali
