MOTS CLES: décrets d’application

Une loi peut être votée, promulguée et publiée sans devenir immédiatement applicable. Dans son numéro 255, WMC LeMag examine ce décalage entre la décision...

Promulguée le 12 décembre et entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances 2026 aurait dû être pleinement opérationnelle depuis plus de...