Une loi peut être votée, promulguée et publiée sans devenir immédiatement applicable. Dans son numéro 255, WMC LeMag examine ce décalage entre la décision législative et son exécution administrative. Le dossier principal s’appuie sur plusieurs dispositions dont la mise en œuvre dépend de décrets, de notes communes ou d’instructions encore attendus à la période étudiée.
De la loi votée à la règle opérationnelle
Le magazine prend pour point de départ la loi de finances 2026. Entrée en vigueur au début de l’année, elle resterait partiellement inopérante plusieurs mois plus tard. Le numéro attribue cette situation au retard de plusieurs textes nécessaires à son application.
Ce décalage pose une question institutionnelle : une loi peut-elle être considérée comme pleinement effective lorsque les acteurs concernés ne disposent pas des modalités nécessaires pour l’exécuter ?
Le dossier estime que les instruments d’application devraient être préparés, validés et publiés en coordination avec le texte législatif. À défaut, la norme peut rester théorique.
Impôt sur la fortune, devises et chèques
L’impôt sur la fortune constitue l’un des exemples cités. À la période examinée par le magazine, l’assiette imposable n’aurait pas encore été définie, alors qu’une échéance déclarative approchait. Les contribuables ne pouvaient donc pas déterminer précisément les biens ou participations concernés.
Le numéro évoque également l’ouverture de comptes en devises pour les résidents tunisiens. Bien que la disposition soit inscrite dans la loi, les banques auraient attendu des instructions officielles avant de la mettre en œuvre.
La loi sur les chèques fournit un troisième exemple. Promulguée en août 2024, elle prévoyait deux décrets relatifs aux crédits sans intérêt et aux conditions financières appliquées par les banques. Selon le dossier, ces textes n’avaient pas été publiés plus d’un an et demi après la promulgation.
Un enjeu de sécurité juridique
Ces retards ont des conséquences pratiques. Les citoyens peuvent ignorer leurs obligations. Les banques et les entreprises peuvent suspendre certaines opérations. Les investisseurs peuvent rencontrer des difficultés pour anticiper le cadre réglementaire.
L’éditorial du numéro rappelle que les acteurs économiques recherchent de la stabilité, une justice économique et une administration prévisible. La lourdeur procédurale et l’incertitude réglementaire peuvent donc limiter l’effet des avantages industriels et humains dont dispose la Tunisie.
Le contrôle de l’application des lois
Le dossier attribue au Parlement un rôle qui ne s’arrête pas au vote. Il propose trois mécanismes :
- un suivi régulier des lois adoptées et des décrets attendus ;
- des rapports publics sur l’état d’avancement de leur application ;
- des interpellations du gouvernement lorsque les retards ne sont pas justifiés.
Cette approche permettrait de mesurer l’écart entre la production législative et son exécution.
Transparence budgétaire et disponibilité des données
Le problème dépasse les seuls décrets. Les pages consacrées au budget 2027 et à l’Open Budget Survey signalent également un manque de données publiques.
Le numéro indique qu’aucun rapport d’exécution budgétaire n’aurait été publié depuis décembre 2025 à la période étudiée. Il rapporte par ailleurs un score de transparence budgétaire de 11/100 pour la Tunisie, contre 37/100 pour le contrôle budgétaire et 6/100 pour la participation citoyenne.
Ces résultats montrent, selon le magazine, que l’amélioration du contrôle ne suffit pas lorsque les documents de référence restent absents ou publiés tardivement.
De la promulgation à l’exécution
Le dossier central de WMC LeMag n°255 ne met pas en cause la nécessité de légiférer. Il distingue plutôt deux étapes : adopter une règle et garantir son application. La préparation simultanée des décrets, la publication des données et le contrôle parlementaire constituent les principales pistes présentées pour réduire cet écart.
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