MOTS CLES: sécurité juridique

Une loi peut être votée, promulguée et publiée sans devenir immédiatement applicable. Dans son numéro 255, WMC LeMag examine ce décalage entre la décision...

Quatre-vingt-dix professeurs de droit et de sciences politiques ont dénoncé l’adoption par le parlement tunisien, une semaine avant l’élection présidentielle, d’un amendement à la...