L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examine, mardi, en plénière un Projet de loi n° 58/2025 relative à la régularisation des infractions de change. Déposée fin mai 2025, ce projet de loi vise à permettre aux personnes détenant des devises ou des actifs à l’étranger sans autorisation de les régulariser via un rapatriement et une déclaration sur l’honneur.
Ce projet de loi prévoit, par ailleurs, la mise en place d’une contribution libératoire, dont le paiement permet d’obtenir une amnistie, exonérant les contribuables des infractions de change et des infractions fiscales liées aux montants régularisés.
Pour les avoirs à l’étranger (Immobilier et Actifs financiers), le taux de la contribution est fixé à 15 % de la valeur d’acquisition des biens immobiliers ou des actifs financiers (titres, valeurs mobilières) situés à l’étranger. Cette régularisation est conditionnée par le transfert de 25 % des dépôts monétaires vers un compte bancaire ou postal en Tunisie.
Le paiement peut être effectué en dinars tunisiens et échelonné sur une période maximale de deux ans selon un calendrier fixé par le ministre des Finances. Pour les sommes rapatriées de l’étranger, le taux de la contribution est de 7 % de la contre-valeur en dinars. Ce taux est réduit à 4 % si les sommes rapatriées sont intégralement cédées contre des dinars.
Pour les montants en devises provenant de sources internes, il est exigé de céder une proportion d’au moins 20 % de leur valeur contre des dinars, tout en payant une contribution libératoire de 4 %.
Cette initiative législative vise principalement, selon ses initiateurs, à réduire le volume des devises circulant sur le marché parallèle et à soutenir la stabilité du dinar tunisien. Le projet a également, pour objectif de stimuler l’investissement et d’accroître les liquidités en devises, en encourageant la réinjection des fonds circulant hors du système bancaire ou déposés à l’étranger dans le circuit économique formel. Il est aussi considéré comme une phase préliminaire à une révision complète du Code des Changes tunisien, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales actuelles.
