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| ées par le Conseil constitutionnel (Photo : Pascal Guyot) |
[15/01/2015 07:45:12] Paris (AFP) Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi en commission, en les modifiant légèrement, les dispositions de la loi Macron instaurant une liberté d’installation “contrôlée” des notaires, huissiers et commissaires-priseurs et ont instauré une limite d’âge à 70 ans pour les notaires.
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la croissance et l’activité défendue par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, qui sera débattu en séance à compter du 26 janvier, a approuvé le principe d’une carte des régions, établie par le gouvernement sur proposition de l’Autorité de la concurrence, pour l’implantation des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Celle-ci sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparait utile “pour renforcer la proximité et l’offre de services”, mais elle sera soumise à l’autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de “porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu”.
Réécrivant le dispositif proposé par le gouvernement, pour le rendre “plus lisible”, selon les termes de la rapporteure pour cette partie du texte, Cécile Untermaier (PS), la commission a notamment voté que l’Autorité de la concurrence consulte les associations de consommateurs pour établir la carte des régions.
Pour les notaires, la commission, avec l’accord du ministre, a établi une limite d’âge d’activité à 70 ans, limite qui n’existe jusqu’à présent qu’en Alsace-Moselle, et elle a supprimé l’actuel dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes en lieu et place du notaire.
La commission doit poursuivre jeudi matin ses travaux par l’examen des dispositions concernant les huissiers et les commissaires priseurs judiciaires, et discutera notamment d’amendements instaurant aussi une limite d’âge pour ces professions.
