La première mouture du nouveau code de l’investissement est quasiment achevée et sera soumise à la Constituante, dans les prochains mois. C’est ce qu’a indiqué, à la TAP, Kamel Ayari, membre du Comité exécutif pour l’élaboration du nouveau code de l’investissement (MICI), précisant que ce dernier constitue une véritable “constitution” pour les hommes d’affaires et les investisseurs tunisiens et étrangers…
«L’objectif de la réforme du code est de s’assurer de l’efficacité des différents avantages fiscaux, rationaliser les primes à l’investissement, réduire le nombre des mécanismes d’incitation, supprimer les incitations dont l’efficience n’est pas prouvée mais, aussi, simplifier les procédures”..
Se référant à une étude d’évaluation réalisée par le MICI, M. Ayari a souligné que les incitations offertes, actuellement, aux investisseurs représentent 2,5% du PIB et 10% des recettes du budget. 70% des incitations fiscales sont destinées aux entreprises dans le domaine de l’export, alors que seulement 7% bénéficient aux activités orientées vers le développement régional.
Il s’agit, d’après lui, d’apporter des amendements à l’actuelle version du code, qui comporte plus de 20 mécanismes d’incitation, pour remédier à l’éparpillement des mécanismes d’incitation, au manque de clarté, à la lenteur et à la complexité des procédures, ainsi qu’à l’absence de l’évaluation et la faiblesse du suivi.
Dès lors, le futur code doit permettre de «servir au mieux les priorités nationales», à savoir «garantir un développement régional et inclusif, impulser la création d’emploi et le développement du capital humain, renforcer la valeur ajoutée et l’innovation et encourager l’exportation et l’internationalisation des sociétés tunisiennes».
Ainsi, des avantages spécifiques seront octroyés aux entreprises qui choisissent de s’implanter dans une zone à développement prioritaire ou une région intérieure, et surtout celles qui mettent en valeur les spécificités naturelles de ces zones.
Par ailleurs, le code prévoit des incitations aux entreprises qui investissent dans le savoir et les technologies de pointe, en leur offrant des primes spécifiques.
Les mêmes lacunes que l’actuel code de l’investissement
Interrogé sur ce nouveau code, Lassad Dhaouadi, membre du Groupement professionnel des conseillers fiscaux, estime qu’il «comporte les mêmes lacunes que celles figurant dans l’actuel code, notamment au niveau de l’absence d’articles garantissent le suivi des entrepreneurs bénéficiant de primes financières, le contrôle des fraudeurs et l’encouragement de la création d’emplois».
D’après lui, “ces lacunes sont à l’origine de pertes énormes pour l’Etat, étant donné que certains hommes d’affaires ont bénéficié des primes stipulées par le code de l’investissement sans avoir pour autant réalisé des projets rentables, alors que d’autres fondent des projets fictifs, qui ne voient jamais le jour, rien que pour profiter de ces avantages”.
M. Dhaouadi a évoqué, aussi, le problème de “l’importation du chômage”. “L’article 11 du nouveau code stipule que toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère, jusqu’à hauteur de 30% de son personnel d’encadrement. Il s’agit là d’emplois qui seront créés au détriment de la main d’œuvre tunisienne». Il a relevé que “le code ne renferme aucune disposition, incitant les investisseurs à créer des emplois supplémentaires”. Concernant le manque de suivi des incitations accordées, le conseiller fiscal a jugé indispensable de mettre en place un mécanisme efficace de suivi, de contrôle et de sanction, afin que la Tunisie ne se transforme pas en “un paradis fiscal”.
Parmi les infractions commises par les entreprises off-shore, il a cité “celles liées au gonflement des factures, à la falsification des devis et au recours à des conseillers étrangers, dont les frais comptabilisés sont multipliés par dix par rapport à leur coût réel. L’objectif escompté étant de faire augmenter les coûts de l’entreprise, et par conséquence minimiser les gains, pour limiter le montant de la fiscalité payée à l’Etat tunisien”.
Il juge que “le futur code continuera sur la voie de la discrimination entre les entreprises tunisiennes et celles étrangères, et également entre les on-shore et les off-shore. Les sociétés étrangères et off-shore sont beaucoup plus privilégiées que le reste des entreprises, surtout au niveau de la fiscalité”.
WMC/TAP
