[26/11/2007 18:37:03] PARIS7 (AFP) Les entreprises qui n’auront pas signé d’accord pour résorber les écarts de salaires entre hommes et femmes fin 2009 seront sanctionnées financièrement à partir de 2010, a annoncé Xavier Bertrand lundi, à l’issue de la Conférence sociale organisée avec les partenaires sociaux. “A partir du 31 décembre 2009, si une entreprise n’a pas trouvé un accord pour que les hommes et les femmes soient au même niveau de rémunération si l’ancienneté est la même, si le poste est le même, si la qualification est la même, il y aura des sanctions financières”, a annoncé le ministre du Travail. Un projet de loi sera proposé au Parlement au premier semestre 2008, qui précisera les conditions et le montant de ces sanctions, qui “pourraient être calculées par exemple en fonction de la masse salariale”. “Elles devront être suffisamment dissuasives pour que personne ne soit tenté de laisser la situation en l’état”, a insisté le ministre, selon lequel “on ne peut plus passer pour des naïfs. Il faut tirer des conclusions quand rien ne se passe”. Aujourd’hui, un tiers seulement des entreprises réalisent tous les ans leur “rapport de situation comparée” (RSC) des conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, a rappelé le ministre. L’ensemble des syndicats a indiqué lundi, à l’issue de la conférence, adhérer à l’instauration de sanctions financières, la présidente du Medef, Laurence Parisot, disant approuver, lundi matin sur LCI, l’idée d’une “amende”, mais en échange de “la suppression” des sanctions pénales, inscrites dans la loi sur l’égalité hommes-femmes de 2006. La future loi ne devrait plus inclure de sanctions pénales. Le ministre a en effet affirmé que celles-ci “sont aujourd’hui prévues mais pas appliquées”, et qu’il valait “mieux avoir des sanctions applicables, et donc financières”. La sanction sera “redistributive”: la somme sera reversée à des entreprises qui auraient des plans visant à valoriser l’égalité professionnelle. Les entreprises disposeront au 1er mars 2008 d’un “mode d’emploi” pour dresser leur état des lieux annuel (RSC). Par ailleurs, une table ronde va travailler sur le temps partiel “subi”. 80% des personnes en temps partiel sont en effet des femmes, et près d’un tiers d’entre elles travailleraient plus si elles le pouvaient. Les écarts de salaire sont dûs pour une certaine part à la prédominance du temps partiel dans l’emploi féminin. Les partenaires sociaux ont aussi évoqué lundi la question de la présence des femmes dans les directions des entreprises, l’articulation vie professionnelle-vie familiale ou le droit de garde des enfants “opposable”, mais aucune mesure n’a été proposée. Le congé parental partagé, appliqué dans les pays nordiques, a rencontré un certain succès lors la conférence, mais Xavier Bertrand est resté prudent, penchant, a-t-il dit, pour “le modèle allemand”, qui propose un allongement du congé parental si le père prend sa part. Le ministre a donné rendez-vous aux partenaires sociaux pour une nouvelle conférence à l’automne 2008, afin de faire le point sur l’avancement des dossiers. En attendant, une “campagne de communication et de sensibilisation” sera lancée “début 2008”, un souhait exprimé notamment par Laurence Parisot, pour qui l’égalité salariale est “un enjeu culturel”. Principaux points annoncés par Xavier Bertrand, ministre du Travail, à l’issue lundi de la conférence nationale sur l’égalité professionnelle et salariale hommes-femmes: – Sanctions financières pour les entreprises qui n’auront pas mis en place au 31 décembre 2009 un plan de résorption des écarts salariaux. Payables dès le début de l’année 2010, elles feront l’objet d’un texte de loi. Pourraient être exprimées en fonction de la masse salariale mais seront suffisamment importantes pour être dissuasives. Sanctions également redistributives: ces sommes seront reversées à des entreprises qui auront des bilans de formation, d’adaptation de certains postes, pour valoriser l’égalité professionnelle. – Création d’un groupe de travail, formé de DRH et de représentants syndicaux, qui va se réunir dès début décembre pour adapter et aménager le rapport de situation comparée (RSC), outil compliqué à mettre en place selon les entreprises. Un nouveau document sera proposé le 1er mars 2008. – Organisation d’une table ronde sur le temps partiel subi. Date non encore fixée. – Entreprises de moins de 50 salariés: renforcement des négociations au niveau des branches pour que les salariés ne soient pas en dehors du champ de la conférence. – Fixation d’un calendrier: au 1er mars 2008, premier rendez-vous lorsque les travaux sur l’aménagement des rapports de situations comparées auront abouti. Deuxième rendez-vous au 1er juin 2008 quand l’ensemble des outils d’aides aux entreprises auront été déployés. A l’automne 2008, une conférence se tiendra dans la même configuration que celle de lundi. – Mise en place d’un référent égalité professionnelle dans chaque direction régionale ou départementale début 2010. – Demande à la Dares (ministère du Travail et de l’Emploi) de remettre avant la fin du premier trimestre 2008 une actualisation de son enquête de statistiques sur l’année 2006. – Lancement d’une campagne de communication en début d’année 2008. |
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