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Avec la révision du droit des assurances en projet, l’Union européenne va
devenir le chef de file mondial en matière de réglementation des assurances.
La Commission
européenne a proposé une révision pionnière du droit des assurances de l’UE
dans le but d’améliorer la protection des consommateurs, de moderniser la
supervision, d’accroître l’intégration des marchés et de renforcer la
compétitivité internationale des assureurs européens. Dans le nouveau
régime, appelé “Solvabilité II”, il incombera aux assureurs de prendre en
compte de tous les types de risques auxquels ils sont exposés et de gérer
ces risques plus efficacement. De surcroît, les groupes d’assurance se
verront attribuer un “superviseur de groupe” dans le but de mieux superviser
le groupe dans son ensemble. L’objectif de
la Commission
est de rendre le régime opérationnel pour 2012. Cette proposition s’inscrit
dans la stratégie “Mieux légiférer” de
la Commission
et dans sa volonté de simplifier l’environnement réglementaire et de limiter
la paperasserie administrative. Cela entraînera le remplacement de 14
directives existantes par une directive unique. La proposition est
maintenant examinée par le Parlement européen et par le Conseil.
“C’est une
proposition ambitieuse qui révolutionnera la manière dont nous garantissons
la solidité financière de nos assureurs. Nous établissons un modèle unique
au monde qui obligera les assureurs à se concentrer sur la gestion de tous
les risques qu’ils encourent et leur permet de travailler beaucoup plus
efficacement. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs, pour le
secteur des assurances et pour l’économie de l’UE dans son ensemble” a
déclaré Charlie McCreevy, membre de
la Commission
chargé du marché intérieur et des services
.
Le nouveau
régime introduira des exigences plus poussées en matière de solvabilité pour
les assureurs, afin de garantir qu’ils disposent de capitaux suffisants pour
faire face à des circonstances défavorables, telles que les inondations, les
tempêtes ou les graves accidents de voiture. Leur solidité financière s’en
trouvera renforcée. Les prescriptions actuelles de l’UE en matière de
solvabilité ne couvrent que les risques d’assurance, alors qu’à l’avenir les
assureurs seront tenus de posséder les capitaux nécessaires pour couvrir le
risque de marché (la perte de valeur des investissements de l’assureur, par
exemple), le risque de crédit (titres de créance non honorés, par exemple)
et le risque opérationnel (malversation, ou défaillance de système, par
exemple). Tous ces risques font peser des menaces matérielles sur la
solvabilité des assureurs mais ne sont pas couverts par le régime actuel de
l’UE.
Les
assureurs seront tenus de se concentrer sur la détermination, la mesure et
la gestion actives des risques et d’examiner les évolutions futures, comme
les nouveaux projets d’entreprise ou la probabilité d’événements
catastrophiques, qui pourraient avoir une incidence sur leur capacité
financière. Dans le nouveau régime, les assureurs devront évaluer leurs
besoins en capitaux en fonction de l’ensemble des risques au moyen de
‘l’évaluation interne du risque et de la solvabilité’, tandis que le
‘processus de surveillance prudentielle’ recadrera la mission principale des
superviseurs de la supervision de la conformité et des capitaux vers
l’évaluation des profils de risque des assureurs et de la qualité de leurs
systèmes de gestion des risques et de conduite des affaires.
Le nouveau
régime permettra en outre aux groupes d’assurance d’être mieux supervisés
par un ‘superviseur de groupe’, dans leur pays d’établissement, qui exercera
des responsabilités spécifiques en collaboration étroite avec les
superviseurs nationaux concernés. Il en résulterait une approche
rationalisée de la supervision qui tiendra compte des réalités économiques
de ces groupes. La création de la fonction de superviseur de groupe
garantira que les risques au niveau du groupe ne sont pas négligés et
permettra aux groupes de fonctionner plus efficacement, tout en donnant aux
assurés un niveau élevé de protection. Les groupes suffisamment diversifiés
seront également autorisés à diminuer leur ratio de fonds propres moyennant
certaines conditions.
La
réglementation de l’UE en matière de solvabilité vise à garantir que les
entreprises d’assurances soient financièrement solides et capables de faire
face à des circonstances défavorables afin de protéger les assurés et
l’ensemble du système financier. Mais le régime de solvabilité actuel de
l’UE existe depuis plus de 30 ans et les marchés financiers se sont
développés de façon spectaculaire ces dernières années, ce qui a engendré
une profonde divergence entre la réalité du secteur des assurances
aujourd’hui et sa réglementation. De plus, de nombreux États membres y ont
ajouté leur propre réglementation à l’échelon national, d’où un éventail de
prescriptions réglementaires différentes dans l’UE, ce qui finit par saper
le marché unique et porter préjudice aux groupes d’assurance. ‘Solvabilité
II’ remplacera ce patchwork de réglementations différentes, afin de garantir
des conditions de concurrence équitable et une protection uniforme des
consommateurs. Et ce dans le droit fil des discussions au niveau
international avec l’Association internationale des contrôleurs d’assurance
(AICA).
(Source :
communiqué Commission européenne)
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