fixation du montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement

 
Lois, Décrets, Arrêtés     

Arrêté du ministre des finances du 29 avril
2003,
portant modification de l’arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum
du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel
que modifié par les textes subséquents et notamment l’arrêté du 8 septembre
2001.

Le ministre des finances,

Vu la loi organique n°99-67 du
15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations,

Vu l’arrêté du 27 août 1999,
fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et
de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et
notamment l’arrêté du 8 septembre 2001.

Arrête :

Article premier. –
Les dispositions
de l’article premier de l’arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum
du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement,
sont abrogées et
remplacées par ce qui suit :

Article
premier (nouveau) :

Le montant maximum du micro-crédit accordé par l’association autorisée à
accorder les micro-crédits est fixé à deux mille dinars.
Toutefois, ce montant ne doit
pas dépasser cinq cents dinars au titre des crédits accordés pour le
financement des besoins visant l’amélioration des conditions de vie. Un même
emprunteur ne peut bénéficier d’un nouveau crédit qu’après le remboursement
du crédit précédent.

Article
2.- Le
présent arrêté est publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.

                                                                                        
 Tunis, le 29 avril 2003.

                                                                                      
     
Le Ministre des
Finances

                                                                                                                              
Taoufik Baccar

             
vu

    Le Premier
Ministre

Mohamed Ghannouchi