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Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant
adopté,
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – La
société nationale des transports et la société du métro léger de Tunis sont
fusionnées dans un établissement public à caractère non administratif doté
de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé « Transport
du Grand Tunis », son siège est fixé à Tunis.
Est transférée, par cette fusion, l’université du patrimoine de la société
nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis au «
Transport du Grand Tunis ».
« Transport du Grand Tunis » est
considéré, dans ses relations avec les tiers, en tant que commerçant
et est soumis aux dispositions du droit commercial sans préjudice à la
législation et à la réglementation en vigueur relatives aux entreprises et
établissements publics.
Art.
2.- « Transport du Grand Tunis » est chargé, notamment,
d’assurer le transport public de
personnes à Tunis et ses banlieues.
Art. 3. – L’Etat concède au « Transport du Grand Tunis », en vertu
d’une convention de concession, le domaine public des chemins de fer
nécessaire à la réalisation des missions dont il est chargé.
La
convention de concession fixe notamment la consistance de ce domaine et les
modalités de sa gestion.
Cette convention est signée entre l’Etat et «Transport du Grand Tunis» et
approuvée par décret.
Art. 4.- «Transport du Grand Tunis» est soumis à la tutelle du
ministère chargé du transport. Son organisation administrative et financière
ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 5.- Les services de
transport public de personnes sont exécutés conformément aux dispositions
d’un cahier des charges qui fixe les modalités d’exécution de ces services
ainsi que le cadre général de la relation de l’Etat avec «Transport du Grand
Tunis» dont, notamment, les conditions et les mécanismes d’octroi du
concours financier de l’Etat au titre des investissements et des
compensations financières découlant des obligations de service public, de
l’application des tarifs préférentiels et du transport gratuit pour
certaines catégories de voyageurs.
Le cahier des charges est approuvé par décret.
Art. 6. – A titre transitoire,
les organes de direction de la
société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis
sont habilités à poursuivre les missions de gestion afin d’assurer
l’opération de fusion, et ce, jusqu’à la désignation des organes
de direction de «Transport du Grand Tunis».
Art. 7.
–
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures
contraires à la présente loi,
à l’exception des dispositions de l’article 5 du décret-loi n°63-8 du 14
mars 1963 portant statut de la société nationale des transports, ratifié par
la loi n°63-9 du 22 avril 1963, tel que modifié par le décret-loi n°81-20 du
20 octobre 1981, ratifié par la loi n°82-1 du 3 février 1982, qui demeurent
en vigueur jusqu’à l’achèvement de ses travaux, par la commission prévue par
cet article.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne
et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 28 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
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