Publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n°67 du 29 juillet 2021, le texte complet du Décret présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021 relatif à la suspension des compétences de l’Assemblée des représentants du peuple.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 80.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier – Sont suspendues toutes les compétences de l’Assemblée des représentants du peuple, pour une durée d’un mois à compter du 25 juillet 2021.
Le délai prévu peut être prorogé par décret présidentiel, conformément aux dispositions de l’article 80 de la Constitution.
Article 2 – L’immunité parlementaire de tous les membres de l’Assemblée des représentants du peuple est levée pendant la durée de la suspension de ses travaux.
Article 3 – Le secrétaire général de l’Assemblée des représentants du peuple est chargé de gérer les affaires administratives et financières de l’Assemblée.
Article 4 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et il est immédiatement exécutoire.
Tunis, le 29 juillet 2021
Le Président de la République
Kaïs Saïed
