Décret-loi 54 : la prison est-elle supprimée par le nouvel article 24 ?

Le décret-loi n°1 de 2026, publié le 30 septembre, remplace entièrement l’article 24 du décret-loi 54. Hors récidive, le nouveau texte ne prévoit plus de peine de prison mais une amende de 10 000 à 20 000 dinars. La réforme réduit ainsi le risque carcéral immédiat sans supprimer l’exposition pénale liée aux usages numériques visés.

La nouvelle rédaction de l’article 24 modifie substantiellement l’échelle des sanctions attachées à certaines infractions commises au moyen des réseaux et systèmes d’information et de communication.

Le changement central est clair : pour les infractions définies dans les deux premiers alinéas, la sanction prévue est désormais une amende comprise entre 10 000 et 20 000 dinars. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue à ce stade par le nouvel article.

Il est toutefois plus exact de parler de suppression de la prison hors récidive que de suppression lors d’une « première infraction ». Le décret lui-même organise le retour de l’emprisonnement lorsqu’une des infractions prévues aux deux premiers alinéas est commise en état de récidive.

Les comportements visés restent pénalement sanctionnés

Le premier alinéa vise l’utilisation intentionnelle des réseaux et systèmes d’information et de communication pour produire, promouvoir, diffuser, envoyer ou préparer des informations, données ou rumeurs fausses, ainsi que des documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués à autrui.

Pour entrer dans le champ du texte, ces actes doivent poursuivre l’une des finalités énumérées : porter atteinte aux droits d’autrui, nuire à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou répandre la peur parmi la population.

Le deuxième alinéa prévoit la même amende pour certains usages intentionnels des systèmes d’information impliquant notamment la diffusion d’informations ou de documents fabriqués ou falsifiés, de données comprenant des informations personnelles ou l’attribution de faits inexacts, lorsqu’ils sont destinés à diffamer une personne, ternir sa réputation, lui causer un préjudice matériel ou moral, inciter à l’agresser ou encourager un discours de haine.

La réforme ne constitue donc pas une dépénalisation de l’article 24. Elle modifie d’abord la nature de la sanction applicable hors récidive.

La récidive reste le seuil de bascule vers la prison

Le dispositif se durcit nettement en cas de récidive. Le nouvel article prévoit alors six mois d’emprisonnement et une amende de 50 000 dinars.

Le texte ajoute que les dispositions de l’article 53 du Code pénal ne s’appliquent pas, pour ces infractions, lorsqu’il y a récidive. Le décret fourni ne permet pas d’aller plus loin dans l’interprétation de la portée pratique de cette exclusion sans mobiliser le Code pénal et, à terme, son application judiciaire.

Une autre circonstance aggravante demeure : les peines prévues sont doublées lorsque la personne visée est un fonctionnaire public ou assimilé.

Un risque réduit, mais non supprimé

Pour la publication numérique, la principale conséquence juridique directement démontrable est donc un recul important de l’exposition à l’emprisonnement hors récidive.

Mais le risque ne disparaît pas. L’amende de 10 000 à 20 000 dinars reste prévue, tandis que la récidive réintroduit une peine de prison accompagnée d’une amende beaucoup plus élevée. Le mécanisme de doublement des peines lorsque la personne visée est un fonctionnaire public ou assimilé renforce encore cette exposition dans les situations concernées.

La portée réelle de la réforme devra toutefois être distinguée de son texte. À ce stade, le décret permet de mesurer précisément le changement de sanctions ; il ne permet pas encore de mesurer son effet futur sur les poursuites, les décisions judiciaires ou les pratiques de publication numérique.