MOTS CLES: publication numérique
Décret-loi 54 : la prison est-elle supprimée par le nouvel article 24 ?
Le décret-loi n°1 de 2026, publié le 30 septembre, remplace entièrement l'article 24 du décret-loi 54. Hors récidive, le nouveau texte ne prévoit plus...
