La Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI), relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), a exprimé son étonnement et son inquiétude quant à l’attachement de la majorité des représentants du gouvernement et des blocs parlementaires à l’ARP à l’article 28 du projet de loi des finances au titre de l’année 2018 qui stipule l’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée de 19% sur la vente des immobiliers destinés au logement par des promoteurs immobiliers.
La chambre a proposé l’instauration de la TVA sur la vente de tout logement à un taux de 7% et non de 19% à partir de 2018.
Elle a souligné dans un communiqué, publié lundi 20 novembre à Tunis, son inquiétude sur le fait que le gouvernement n’a pas pris en compte ses propositions qui réconcilient entre l’intérêt du secteur et le droit de l’Etat à diversifier ses ressources financières, surtout avec la situation économique difficile à laquelle fait face le pays.
Elle appelle tous les partis politiques au pouvoir à prendre en considération ses propositions en tenant compte de la situation du secteur accablé ces dernières années par un ensemble de mesures fiscales, à savoir l’augmentation des droits d’enregistrement des logements dont le prix dépasse les 200 mille dinars et l’instauration d’un droit d’enregistrement supplémentaire sur les immobiliers dont le prix dépasse les 500 mille dinars et un million de dinars ainsi que la levée de la subvention sur les hydrocarbures et la dépréciation du dinar, ce qui a provoqué la hausse du coût des bâtiments et la baisse des ventes.
La Chambre a indiqué que l’instauration d’une TVA de 19% sur la vente de tout logement entraînera un impact négatif sur le pouvoir d’achat du consommateur, car cette mesure augmentera d’environ 12% les prix des logements et des loyers.
“En outre, l’instauration de nouvelles taxes sur la promotion immobilière risque de favoriser le secteur informel et les intrus aux dépens du secteur formel”.
Selon la CSNPI, cette procédure renforcera l’injustice fiscale surtout que l’exonération de la TVA des logements sociaux financés dans le cadre du FOPROLOS n’encourage pas l’équité fiscale puisque le champ d’intervention de ce fonds ne satisfait pas les besoins du marché.
Elle rejette la responsabilité des conséquences de la crise que provoquerait cette mesure sur le secteur de la promotion immobilière, sur le bâtiment, sur le secteur bancaire et sur l’économie nationale, exprimant son indignation face à la nonchalance du gouvernement dans la lutte contre les intrus qui bénéficient d’une protection réglementaire malgré leur faible contribution dans le renflouement.
A priori, les députés de la Commission des finances de l’Assemblée semble avoir entendu cette inquiétude, car ils ont demandé au ministère des Finances de revoir sa copie concernant cette TVA de 19% sur les logements (article 28 du projet de loi de finances 2018).
