Tunisie – Loi de Finances 2017 : Police fiscale ou police judiciaire?

arp-commission-finances-tunisieLa Commission des finances de l’ARP a reporté l’examen de l’article 33 de la loi des finances de 2017, relatif à la création d’une police fiscale relevant du procureur de la République, selon l’article 80 bis. Les membres de la commission ont contesté le fait que ce corps joue le rôle de police judiciaire.

L’article 80 bis stipule la création d’un corps de “police fiscale” au sein de la direction générale des impôts (DGI), exerçant les fonctions de police judiciaire sous la houlette du procureur de la République et des procureurs généraux auprès des cours d’appel, dont les agents sont des assistants du procureur de la république, et ce tout en respectant les dispositions du code pénal.

Le député, Mohamed Fadhel Ben Omrane, a estimé que les prérogatives de cette structure sont “disproportionnées” et l’attribution de la fonction d’assistant du procureur de la république aux agents est “dangereuse” faisant remarquer que cette création devrait s’inscrire dans le cadre de l’organigramme du ministère des finances.

La députée Leila Hamrouni, a partagé le même avis, soulignant que l’attribution de qualité d’assistant du procureur de la république, fait de cette police “un appareil sans contrôle et pourrait être une force de chantage et de corruption”, proposant que les agents fassent une déclaration de leurs biens avant d’intégrer ce corps.

Le député Abdelaziz Kotti a indiqué que la situation politique et socio-économique en Tunisie ne pourra pas supporter la création d’un corps de police “qui pourrait avoir des impacts négatifs sur la fiscalité”. Il a appelé à la nécessité de se doter des technologies de pointe et de moderniser les outils de travail du contrôleur fiscal au lieu de créer une nouvelle structure.

Les membres de la commission ont été unanimes sur l’impératif de changer le nom de la structure de “police fiscale” en “unité nationale des enquêtes et de lutte contre l’évasion fiscale” ou “Direction générale de lutte contre l’évasion fiscale”.

De son côté, le président de la commission Mongi Rahoui, a souligné l’importance de cette structure pour lutter contre le phénomène de l’évasion fiscale et ses grands impacts sur les finances publiques, faisant remarquer que sa création constituera un message positif dans la lutte contre la corruption.

Il convient de mentionner que l’article 28 du projet de loi de finances 2017 a été adopté au cours de la réunion matinale de la commission des finances, relatif à la création d’une taxe supplémentaire d’enregistrement des ventes et de dons dans le domaine de l’immobilier d’une valeur égale ou supérieure à 500 mille dinars, après une série d’échanges et une polémique autour du même article.