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| îne de conditionnement (Photo : Valéry Hache) |
[02/04/2009 19:40:31] PARIS (AFP) L’Assemblée a ramené à quatre mois, avec des dérogations possibles, le délai entre la sortie d’un film en salle et sa sortie en DVD, contre six à 18 mois actuellement, jeudi, dans le cadre de l’examen du texte “protection de la création sur internet”.
Fait rare, l’Assemblée a adopté à l’unanimité cet amendement du rapporteur UMP du projet de loi Franck Riester pour “lutter efficacement contre la piraterie d’oeuvres audiovisuelles”.
L’amendement prévoit que le délai peut-être encore ramené de quatre à trois mois, par exemple si le film n’a pas eu de succès en salle. Le Centre national de la cinématographie (CNC) doit alors délivrer “une dérogation, accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat”.
Inversement, si des ayant droits souhaitent retarder la sortie du DVD parce que le film marcherait encore bien en salle quatre mois après sa sortie, l’amendement prévoit une conciliation du médiateur du cinéma .
Il peut y avoir conciliation en cas de conflit “entre le distributeur qui voudrait maintenir le film en salle et l’éditeur DVD qui voudrait sortir le film alors qu’il est encore en salle”, a détaillé la ministre de la Culture Christine Albanel.
“Quatre mois est le délai souhaité”, a estimé Mme Albanel, estimant que les dérogations seraient “très limitées”.
En soutenant l’amendement, Patrick Bloche et Martine Billard (Verts) ont rappelé que “nous légiférons parce qu’il n’y a pas d’accord général. Les professionnels ne sont pas arrivés à s’accorder”.
“C’est un sujet sensible, difficile, on est sur un vrai blocage”, a ajouté Jean Dionis du Séjour (Nouveau centre).
“Je souhaite bien du bonheur au médiateur du cinéma”, a-t-il ironisé au sujet des éventuelles médiations après des “contestations relatives à la fixation d’un délai supérieur”.
Pour la vidéo à la demande (VoD), “il est prévu une date butoir -un mois après la promulgation de la présente loi- à partir de laquelle à défaut d’accord professionnel, le régime applicable à la vidéo physique (DVD) sera étendu à la VoD”, ajoute M. Riester.
