Jusque-là totalement exonérées d’impôts, les entreprises exportatrices devront, à partir du 1er janvier 2007, acquitter un «IS » de 10%.
Déjà remaniée à plusieurs reprises au cours des dernières années, la législation fiscale, surtout dans son volet concernant l’entreprise, vient de subir de nouvelles retouches. D’abord, par le biais des dispositions de la loi de finances de l’année 2007. Ensuite, au travers de la loi portant allègement de la charge fiscale.
Comme que l’a rappelé M. Fayçal Derbal, commissaire aux comptes, lors du séminaire organisé jeudi 4 janvier 2007, par la Cellule des Jeunes Dirigeants de l’Institut Arabe des Chefs d’Entreprise (IACE), les nouveautés de la loi de finances couvrent six axes :
–
«protection des entreprises et promotion de l’emploi»,
–
«financement de l’économie, promotion de l’investissement et renforcement de la compétitivité des entreprises»,
–
«homogénéisation du système comptable et fiscal»,
–
«poursuite de la réconciliation et allègement de la charge fiscale»,
–
«amélioration des procédures fiscales», et
–
«amélioration du rendement de l’impôt».
Les nouveautés apportées par la loi portant allègement de la charge fiscale concernent les impôts directs (baisse du taux de l’IS de 35 à 30%, harmonisation des dispositions du Code de l’IRPP et de l’IS, instauration d’un régime définitif pour l’exportation), la TVA (suppression du taux de 29%, et modalités de remboursement intégral du crédit de TVA, d’abord pour la retenue à la source, les opérations d’exportation de marchandises ou de services hors de la Tunisie et des ventes en suspension de TVA, ensuite pour les investissements, et, enfin, pour tous les autres cas), et le droit de consommation (avec l’instauration d’un taux de 10% pour les parfums et eau de toilette, les produits de beauté, les appareils de conditionnement d’air, les unités de réfrigération «split system» et les machines à laver la vaisselle).
Depuis quelques temps objet de réflexion et de débat, la question du traitement a finalement été tranchée –et c’est peut-être la nouveauté la plus importante avec la baisse du taux de l’IS-, avec l’instauration d’un régime définitif s’appliquant aux entreprises installées dans les Parcs d’activité économique, celles opérant dans le secteur des hydrocarbures, et les organismes bancaires et financiers.
Ce régime prévoit la suppression de l’exonération totale à compter du 1er janvier 2008, la déductibilité des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de l’assiette soumise à l’IR pour les personnes physiques, et la soumission des bénéfices provenant des exportations à l’IS au taux de 10% pour les personnes morales.
Comment des entreprises habitées à bénéficier depuis longtemps d’une exonération totale d’impôts vont-elles réagir à ces nouvelles dispositions ? Certains pensent, ainsi que cela a été exprimé durant le débat, que «la nouvelle loi risque d’avoir un impact négatif sur les investissements étrangers» -les entreprises exportatrices étant pour la plupart étrangères.
Fayçal Derbal n’est pas de cet avis. Pour lui, «l’imposition de 10%, avec exonération des dividendes, n’aura pas d’impact sur les IDE. En effet, les recherches montrent une faible corrélation entre le développement des IDE et la fiscalité». De fait, «les éléments déterminants pour l’investissement étranger sont la sécurité, la stabilité, les infrastructures, etc.», souligne le commissaire aux comptes.
Jusque-là totalement exonérées d’impôts, les entreprises exportatrices
