La Note commune n°13/2026, publiée par la Direction générale des études et de la législation fiscales, devait clarifier l’application du nouvel impôt sur la fortune (ISF). Elle révèle surtout les contradictions d’un État qui cherche à concilier justice fiscale, urgence budgétaire et fragilité administrative.
L’élargissement de l’assiette constitue une avancée majeure, mais l’exécution laisse entrevoir un risque : celui d’un impôt politiquement utile, mais économiquement peu opérant.
Une réforme structurante : élargissement, progressivité, sécurité juridique
La note d’application introduit quatre évolutions importantes :
- une assiette élargie : l’ISF ne se limite plus à l’immobilier mais couvre « l’ensemble des actifs (immobiliers, mobiliers, parts sociales, valeurs mobilières) », ce qui réduit les possibilités d’optimisation ;
- une progressivité lisible : 0,5 % entre 3 et 5 millions de dinars, 1 % au-delà ;
- des exemptions ciblées : logement principal, biens professionnels, dépôts bancaires, certains véhicules ;
- une précision juridique renforcée : valorisation, droits réels, modalités déclaratives.
Sur le papier, la réforme est cohérente. Elle modernise un impôt longtemps symbolique et introduit une logique patrimoniale plus proche des standards internationaux, mais son architecture est fragile en raison de nombre d’incohérences, complexité et angles morts.
Des failles structurelles
La note commune sur l’impôt sur la fortune met en lumière plusieurs failles structurelles qui dépassent largement la simple question technique. Elle révèle d’abord une complexité administrative considérable : la gestion des situations de copropriété, d’indivision, de parts sociales ou de biens professionnels ouvre la voie à une multitude de litiges potentiels et alourdit mécaniquement le travail des services fiscaux.
À cette difficulté s’ajoute une équité discutable, puisque l’exonération large des dépôts bancaires et des assurances‑vie crée une brèche majeure dans l’architecture de l’impôt et offre aux contribuables les mieux informés une voie de contournement parfaitement légale.
La réforme comporte également un risque réel de fuite de capitaux. En imposant les biens détenus à l’étranger, elle peut inciter certains contribuables à déplacer leur résidence fiscale ou à recourir à des montages internationaux pour échapper à l’impôt.
Or cette dynamique, si elle s’amplifie, pourrait neutraliser une partie des recettes attendues. D’autant que ces recettes resteront quoiqu’il en soit limitées : avec des taux faibles et une assiette encore imparfaitement maîtrisée, l’ISF ne pourra pas répondre aux besoins de financement d’un État sous tension budgétaire.
À cela s’ajoute un calendrier particulièrement contraignant, qui impose une valorisation du patrimoine au 1er janvier et une déclaration avant la fin juin, un délai difficilement tenable pour les contribuables disposant d’actifs complexes ou dispersés.
L’ensemble de ces fragilités nourrit une interrogation centrale : l’ISF peut‑il réellement atteindre ses objectifs dans un système où l’administration fiscale manque encore d’outils, de visibilité et de capacités opérationnelles ?
Sans réforme profonde du cadastre, sans modernisation des mécanismes de contrôle et sans clarification juridique, l’impôt risque de rester un dispositif ambitieux dans son intention, mais limité dans ses effets.
Abdelbasset Sammari : “Le problème n’est pas l’impôt, mais l’absence de création de richesse”
Abdelbasset Sammari du groupe de réflexions économiques et sociales replace le débat dans un cadre plus large. Il rappelle que la Tunisie souffre d’un déficit budgétaire chronique, d’un ralentissement de la croissance, d’un recul de l’épargne et d’un secteur informel représentant près de 40 % de l’économie : « Le danger ne réside pas dans le principe de l’impôt sur la fortune en soi, mais dans le fait que la fiscalité devienne l’unique outil pour traiter des déséquilibres économiques plus profonds. »
Pour Sammari, l’ISF ne peut réussir que s’il s’inscrit dans une stratégie globale : intégration de l’informel, simplification administrative, encouragement de l’investissement, lutte contre les rentes. Sans cela, l’impôt risque de pénaliser l’économie organisée tout en laissant intacte l’économie parallèle.
Moktar Lamari (E4T) : une note d’exécution qui “explique sans trancher”
Mokhtar Lamari, dans une analyse incisive, pointe les contradictions techniques de la Note n°13. Il souligne notamment :
- l’ambiguïté juridique sur l’exonération des dépôts bancaires : la loi exonère largement les fonds déposés, mais la note ne cite que certains comptes, créant deux interprétations possibles ;
- l’absence d’un cadastre fiable : l’évaluation immobilière devient une « déclaration sur l’honneur » dans un marché opaque ;
- l’invisibilité des patrimoines informels : or, liquidités non déclarées, foncier non cadastré, participations occultes ;
- la facilité de la fuite des capitaux depuis l’assouplissement du contrôle des changes ;
- la résistance corporatiste des professions libérales.
Il appelle à cinq conditions de succès : clarification juridique immédiate, réforme du cadastre, renforcement des capacités humaines, amnistie ciblée, publication annuelle des statistiques ISF.
Une lecture politique : justice fiscale ou signal symbolique ?
L’ISF s’inscrit dans une rhétorique politique forte : lutte contre les accapareurs, redistribution, équité. Mais l’exclusion des dépôts bancaires et assurances-vie brouille le message. Elle protège les patrimoines financiers au détriment des patrimoines productifs.
Le risque est clair : un impôt perçu comme un geste politique plutôt qu’un instrument de redistribution efficace.
Ce que révèle vraiment l’ISF : un État en quête de visibilité fiscale
Au-delà du débat technique, l’ISF met en lumière trois réalités :
- la Tunisie taxe ce qu’elle voit, pas ce qui existe réellement ;
- les patrimoines invisibles restent hors d’atteinte, comme le rappelle Lamari : « Taxer la fortune, c’est bien. Savoir où elle se cache, c’est mieux. »
- la fiscalité ne peut pas remplacer une politique économique, comme le souligne Sammari.
Une réforme nécessaire, mais insuffisante
L’ISF tunisien est une avancée. Il élargit l’assiette, introduit de la progressivité et affirme une volonté de justice fiscale. Mais son efficacité dépendra de trois conditions :
- une clarification juridique immédiate,
- une réforme profonde du cadastre et de la traçabilité patrimoniale,
- une stratégie économique globale qui dépasse la seule logique fiscale.
L’ISF ne corrigera pas une économie qui peine à créer de la valeur. Comme le souligne Abdelbasset Sammari, « le véritable enjeu n’est pas de collecter plus d’impôts, mais de bâtir une économie qui génère davantage de richesse ». Sans réforme du climat d’affaires, intégration de l’informel, modernisation du cadastre et stratégie d’investissement, l’ISF ne sera qu’un prélèvement supplémentaire sur les acteurs déjà visibles. La justice fiscale ne peut exister sans croissance, et la croissance ne peut émerger d’un système qui se contente de taxer ce qu’il voit.
Amel Belhadj Ali
EN BREF
- Modernisation réelle : Élargissement de l’assiette aux actifs mobiliers et introduction de la progressivité.
- Faille majeure : L’exonération des dépôts bancaires et assurances-vie permet une optimisation légale massive.
- Défi opérationnel : L’absence de cadastre fiable transforme l’évaluation en simple « déclaration sur l’honneur ».
- Risque de fuite : L’imposition des biens à l’étranger pourrait inciter à la délocalisation des résidences fiscales.
- Vision d’expert : La fiscalité ne peut suppléer une absence de création de richesse structurelle.
