La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé à l’unanimité, vendredi, son rapport sur une proposition de loi (n°047/2024) visant à modifier la législation tunisienne sur la propriété littéraire et artistique, a annoncé l’ARP dans un communiqué.
Le texte en question modifie la loi n°36 du 24 février 1994, déjà révisée en 2009. Il vise à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres littéraires et artistiques, conformément aux dispositions du Traité de Marrakech ratifié par la Tunisie.
Signé en 2013 sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ce traité international à vocation humanitaire impose des exceptions au droit d’auteur. Il vise à faciliter l’accès à la culture et à l’éducation pour les aveugles, déficients visuels et personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.
La commission, présidée par Faouzi Daas, est parvenue à ce vote après une série d’auditions des députés initiateurs du projet, de représentants du ministère des Affaires culturelles et de l’Organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins (OTDAV).
Par ailleurs, les députés ont examiné un projet de loi organique relatif à l’organisation de la profession de notaire.
Le président de la commission a fait état de progrès notables sur ce dossier, tout en soulignant la persistance de divergences autour de certains articles clés, en particulier sur le périmètre des compétences dévolues aux notaires.
La commission a indiqué qu’elle attendait désormais une réponse écrite du ministère de la Justice, autorité de tutelle de cette profession auxiliaire de justice, avant de soumettre le texte final en session plénière.
