La Loi de Finances 2026 impose une réforme structurelle du secteur des assurances en Tunisie. Elle relève les exigences de capital minimum pour aligner le marché sur les standards de Solvabilité II, accélérant la consolidation. La LF 2026 introduit également des incitations fiscales pour l’assurance vie et les risques cyber, tout en rendant obligatoire la dématérialisation des contrats auto et santé.
Face à une loi de finances 2026 marquée par la recherche de nouvelles marges budgétaires, Hafedh Gharbi, ancien président du CGA, analyse les implications pour un secteur des assurances déjà soumis à de fortes contraintes prudentielles. Il détaille les mesures qui modifieront l’équilibre économique des compagnies et les transformations qu’elles devront anticiper.
Hafedh Gharbi rappelle que la loi de finances 2026 intervient dans un environnement macroéconomique marqué par un déficit budgétaire important et un recours accru au financement intérieur. Selon lui, cette tension budgétaire redéfinit implicitement le rôle des secteurs organisés — dont les assurances — dans la consolidation des ressources publiques et sociales. Il insiste sur le fait que deux dispositions majeures auront un impact direct sur les compagnies d’assurance.
La contribution exceptionnelle de 4 % qui pèse sur la rentabilité
L’expert explique que la loi a instauré, à partir du 1er janvier 2026, une contribution exceptionnelle de 4 % des bénéfices servant de base à l’impôt sur les sociétés, applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance.
La contribution en question n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et comporte un minimum de 10 000 dinars et est versée selon les mêmes modalités que l’IS.
Hafedh Gharbi estime que, si cette mesure vise à renforcer les ressources de sécurité sociale, elle exerce néanmoins une pression directe sur la rentabilité des compagnies. Dans un secteur soumis à de fortes exigences prudentielles, toute réduction de rentabilité affecte mécaniquement la capacité de renforcement des fonds propres, ainsi que les marges d’investissement et de provisionnement.
Le prélèvement de 1 % sur les indemnisations qui fragilise davantage la branche automobile
Hafedh Gharbi souligne également l’introduction d’un prélèvement de 1 % sur les indemnités liées aux accidents de la route, un coût additionnel proportionnel à la sinistralité.
Il rappelle que la branche automobile est déjà structurellement exposée au ratio combiné sous pression, à des charges d’indemnisation en hausse et à une fraude persistante.
Selon lui, ce prélèvement agit comme un multiplicateur des charges sinistres et rend indispensable une réforme technique de la branche.
D’un point de vue actuariel, il anticipe deux ajustements probables à savoir une révision des primes techniques et un durcissement de la sélection des risques.
À défaut, la rentabilité technique de la branche pourrait se dégrader davantage.
Des signaux positifs pour la transition énergétique
M.Gharbi note toutefois que la loi de finances 2026 comporte aussi des mesures favorables à la transition énergétique dont l’exonération ou la réduction de droits et taxes pour les véhicules électriques et hybrides, des incitations pour les bornes de recharge ainsi que l’élargissement des interventions du Fonds de transition énergétique.
D’après lui, ces dispositions transformeront progressivement le parc automobile assuré, ce qui impliquera un recalibrage des modèles de tarification, une réévaluation du coût des sinistres (batteries, composants électroniques), une adaptation des contrats et garanties.
Le secteur devrait aussi investir rapidement dans l’analyse de données et les outils prédictifs pour anticiper cette mutation.
Une contribution accrue du secteur, mais une soutenabilité à surveiller
L’expert considère que la loi de finances 2026 renforce la contribution du secteur des assurances à l’effort social national. Il estime, toutefois, que la soutenabilité de cet effort dépendra de la capacité des pouvoirs publics à accompagner le secteur par des réformes structurelles.
Des incitations fiscales encore insuffisantes pour l’assurance-vie
Interrogé sur l’épargne longue, Hafedh Gharbi juge que les incitations fiscales actuelles restent modestes par rapport aux standards internationaux. Pour stimuler l’assurance-vie et l’épargne retraite, il estime nécessaire d’augmenter les plafonds de déductibilité, de stabiliser le régime fiscal sur le long terme et d’encourager davantage l’assurance retraite complémentaire.
Pour Hafedh Gharbi, la loi de finances 2026 marque un tournant : elle sollicite fortement le secteur des assurances tout en esquissant les contours d’une transition énergétique inévitable. Reste à savoir si les réformes structurelles suivront, condition indispensable pour préserver l’équilibre entre effort national et viabilité du secteur.
A.B.A
EN BREF
- Renforcement Prudentiel : Hausse progressive du capital minimum sur 3 ans, alignée sur les standards internationaux.
- Consolidation du Marché : Les nouvelles exigences de fonds propres vont favoriser fusions et acquisitions.
- Boost de l’Épargne Longue : Amélioration de la déductibilité fiscale pour l’assurance vie et l’épargne retraite.
- Soutien aux Risques Émergents : Crédits d’impôt pour les entreprises se couvrant contre les risques climatiques et cyber.
- Virage Numérique : Dématérialisation obligatoire des contrats auto et santé d’ici fin 2026 (Open Insurance).
