La proposition de loi portant sur les dispositions spécifiques relatives à la retraite anticipée et volontaire des femmes travaillant dans le secteur privé permettra aux femmes salariées de bénéficier, à partir de l’âge de 50 ans au moins, d’une pension de retraite à sa demande et sans la condition de trois enfants.
Cette proposition de loi numéro 104 de l’année 2025, a été soumise au parlement le 29 janvier courant, à l’initiative d’un groupe de députés en vue de “renforcer les législations actuelles et de supprimer la condition de trois enfants”, en insistant sur le caractère volontaire de la demande du départ à la retraite, selon le document explicatif de cette proposition de loi.
Le même document souligne que la retraite anticipée offre aux femmes l’opportunité de passer plus de temps avec leur famille, de pratiquer leurs loisirs, de se libérer des pressions professionnelles et de se concentrer sur d’autres aspects de la vie.
Dans son article premier, la proposition de loi accorde aux femmes travaillant dans le secteur privé et affiliées au régime de sécurité sociale, le droit de bénéficier à leur demande d’une pension à condition de justifier d’au moins 80 trimestres de cotisations effectives ou leur équivalent et de cesser toutes activités rémunérées.
L’état veille à ce que les dispositions de cette loi respectent les équilibres financiers de la caisse nationale de sécurité sociale et s’engage à mettre en place les mécanismes nécessaires pour garantir ces équilibres et leur pérennité, conformément à l’article 2 de cette loi.
L’article 3 précise que “les conditions et les modalités d’application de l’article premier de cette loi seront fixées par un décret, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales”.
