Les commissaires aux comptes de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) ont mis en garde dans leur dernier rapport sur les états financiers de l’institution de crédit, contre la dégradation de sa situation financière devenue très critique et menace sérieusement sa solvabilité.

Cela signifie selon la loi commerciale tunisienne, notamment, l’article 388 du code des sociétés commerciales, une éventuelle dissolution de la société.

Les commissaires aux comptes ont montré dans le même rapport, qu’en dépit de la réduction de son capital de 100 millions de dinars 10 millions de dinars telle qu’annoncé au cours de l’assemblée général ordinaire du 28 mars 2024, suivie concomitamment d’une augmentation du capital par conversion de la dette envers l’Etat au titre de la ligne de crédit japonaise rétrocédée à la BFPME, et ce, pour la somme de 59.060.628,521 TND, portant ainsi le capital social à 69.060.628,521 TND, la   situation de la banque nécessite la prise de mesures pour résorber les pertes cumulées.

Les commissaires aux comptes ont rappelé, qu’ en application des dispositions de l’article 388 du code des sociétés commerciales, l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui n’a pas prononcé la dissolution dans l’année qui suit la constatation des pertes, est tenue de réduire ou d’augmenter le capital d’un montant égal au moins à celui des pertes.

Sur un autre plan, les mêmes données financières montrent que le budget de la banque s’élève à 269,8 millions de dinars, avec un résultat négatif d’environ 16,2 millions de dinars, parallèlement à un solde de trésorerie positif de 29,2 millions de dinars.

L’évaluation du système de contrôle interne mis en place au sein de la banque a, également, permis d’identifier des insuffisances liées essentiellement à l’inefficacité des structures de contrôle permanent et périodiques et à l’insuffisance des moyens humains, des outils de suivi et des méthodes d’analyse des risques encourus, précise la même source.

En outre, le système d’information de la banque souffre de plusieurs défaillances significatives liées aux aspects techniques ainsi qu’à ceux inhérents à la sécurité du système et l’intégrité des données, essentiellement pour le module “Crédits”. Ces insuffisances ont impacté négativement les fonctionnalités des applicatifs et ont engendré des écarts et des incohérences.

La BFPM est un établissement de crédit créée sous forme de société anonyme par acte sous seing privé enregistré le 25 février 2005. Elle a été autorisée à exercer son activité, en qualité de banque, par arrêté du Ministre des Finances du 28 février 2005 et ce conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi nº 2001-65 du 10 juillet 2001 telle que abrogée par la loi nº 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers. de la loi nº 2001-65 du 10 juillet 2001 telle que abrogée par la loi nº 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers. x banques et aux établissements financiers.