Le projet de loi de finances 2023 prévoit une vingtaine de dispositions d’importance, dont une dizaine vont probablement faire grincer des dents ou encore se heurter à des difficultés d’application, notamment les dispositions relatives aux nouvelles tentatives d’intégration des forfaitaires au régime réel, la difficulté de tracer les paiements en espèce dépassant les 5 000 dinars, ou encore l’imposition des fortunes dont la valeur dépasse les 3 millions de dinars.
Parmi ces dispositions :
- Le taux de l’IS de 10% va disparaitre progressivement afin de garder seulement les taux de 15% et 35%
- Classification des contribuables en 4 catégories : du transparent au fraudeur et augmentation de l’avance de 10% sur les importations à 15% pour ceux qui sont en défaut ou ne sont pas transparent
- Encouragement des forfaitaires dont le Chiffre d’affaires ne dépasse pas 75.000 DT à adhérer au régime de l’auto-entrepreneur afin de bénéficier de le couverture sociale
- Simplification des procédures pour les forfaitaires qui adhérent au régime réel et dont les revenus ne dépassent pas les 150.000 DT par le dépôt de déclarations trimestrielles au lieu de mensuelles
- Instauration d’une pénalité de 20% pour les paiements en espèce dont le montant dépasse 5.000 DT au lieu de la non-déductibilité de le charge et de le TVA
- Obligation de l’enregistrement des procurations notamment dans le cadre de la vente de voitures
- Instauration d’un impôt sur les Personnes Physiques (IRPP) de 0,5% sur la valeur des biens détenue du 31/12 précèdent et dont la valeur totale dépasse les 3 millions de dinars (Bien non affecté à une exploitation)
- Augmentation du droit de timbre de 0,600 à 1 dinar
- Réduction des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales soumis à la télédéclaration du 28 au 15 du mois
- Suppression du secret professionnel dans le cadre de l’échange international d’informations.
Certaines dispositions risquent d’amplifier les difficultés de trésorerie des entreprises en difficulté dans une conjoncture exceptionnellement difficile pour une bonne partie des entreprises et notamment les PME PMI. Pour rappel la télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 100.000 dinars.
Pour le régime d’auto-entrepreneur qui avait été instauré par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, il est toujours en attente d’un texte d’application. Pour rappel, ce régime prévoit que “les personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant une activité individuelle dans les domaines de l’industrie, l’agriculture, le commerce, les services et l’artisanat, une liste détaillée des activités éligibles au régime de l’autoentrepreneur sera définie par décret”.
