Le juge administratif Ahmed Souab estime que la décision de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) de prolonger son mandat “est inacceptable légalement et légitimement, la loi étant, selon lui, immuable et la réalité changeante”.
A noter qu’Ahmed Souab s’exprimait en marge d’un colloque scientifique organisé du 1er au 3 mars 2018, par la Faculté de droit de Sfax en partenariat avec l’organisation allemande Hanns Seidel sur le thème “la lutte contre la corruption: quelle législation, quelle réalité et quels défis?”.
D’après lui, l’article 18 de la loi organique sur la justice transitionnelle soulève un problème et peut être interprété. Cet dispose que “la durée d’activité de l’instance est fixée à quatre (4) années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une année, et ce par décision motivée de l’Instance qui sera soumise à l’Assemblée chargée de législation, trois mois avant l’achèvement de son activité”.
Le problème, a expliqué Souab, ne réside pas dans le fait de présenter une décision motivée au Parlement mais de la lui soumettre soit uniquement à titre d’information pour prendre les mesures financières et procédurales nécessaires à la prolongation ou pour qu’elle soit adoptée par le parlement.
L’ancien juge administratif est favorable à l’idée de soumettre la décision de l’IVD au Parlement pour qu’il l’adopte.
Pour lui, la décision de l’IVD de prolonger son mandat d’une année n’a pas de valeur juridique au niveau de la forme du fait que le quorum n’est pas atteint au sein de l’instance.
Le conseil de l’Instance Vérité et Dignité avait annoncé, mardi 27 février, la décision de prolonger le mandat de l’instance d’une année, conformément à l’article 18 de la loi organique sur la justice transitionnelle.
Le mandat de l’IVD expirera le 31 décembre 2018, conformément à un calendrier élaboré à cet effet.
