La Cour des comptes recommande de revoir la pénalité stipulée par la loi électorale concernant la non présentation des comptes relatifs aux dépenses des campagnes électorales, de manière à préserver sa vocation pénale, sans pour autant omettre de tenir compte de l’adéquation entre l’infraction commise et la sanction requise.
Dans son rapport général sur les résultats du contrôle des financements de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2014, la Cour des comptes insiste sur la portée de l’introduction dans le code pénal de dispositions pénalisant toute forme d’utilisation délibérée de données incorrectes ou falsifiées pour parachever les parrainages.
Elle appelle également à la révision des délais octroyés à l’Instance des élections pour vérifier les demandes des candidatures.
La nécessité d’approfondir la réflexion sur la portée de l’interdiction de certains partis à prendre en charge une partie des dépenses de leurs candidats aux élections présidentielles et à en éviter les effets négatifs sur le financement des campagnes électorales a également été mise en exergue par la Cour des comptes.
Cette dernière juge nécessaire de développer les dispositions organisant la publicité à travers les médias et de trouver des solutions pour renforcer le contrôle des infractions y afférentes et leurs liens avec le candidat concerné.
La Cour des comptes met l’accent sur la nécessité d’accorder davantage d’intérêt aux opérations financières réalisées en espèces, pendant les périodes électorales, et de renforcer leur contrôle pour éviter les risques de leur utilisation illégale dans le financement des campagnes électorales.
Elle estime opportun d’adopter le système de récupération des dépenses réalisées dans le cadre de la campagne électorale, après vérification de la véracité des sommes et leur conformité aux mesures en vigueur. Ces sommes doivent être plafonnées et basées sur le principe de l’égalité entre tous les candidats, souligne la Cour des comptes dans son rapport.
