A qui profitent tous les blocages et contraintes imposés par l’Administration tunisienne?
De nos jours, la question qui se pose est: «est-ce que le photovoltaïque peut être considéré comme l’une des alternatives au déficit énergétique de la Tunisie ?»
D’après les médias, les séminaires, les foires et les déclarations des responsables politiques, la réponse à cette question est «bien sûr que oui».
A cet effet, l’Etat a prévu plusieurs incitations dans le cadre du programme PROSOL ELEC du Plan Solaire Tunisien. Ces incitations ont engendré la création de plus d’une centaine de sociétés installatrices de systèmes photovoltaïques créant pas moins de 3.000 postes d’emplois directs et indirects. Les emplois directs concernent en majorité des diplômés de l’enseignement supérieur en ingénieurs, techniciens supérieurs et techniciens.
Or, à ce jour, la plupart de ces incitations ont disparu sur décisions unilatérales de l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie «ANME» et de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz «STEG», sans concertation ni avec les opérateurs du secteur ni avec la Chambre Syndicale des Energies Renouvelables.
En effet :
1. Au courant du mois d’août 2011, la STEG s’est trouvée en rupture de stock d’onduleurs et a décidé, après une longue période d’incertitude et sans préavis, de ne plus les fournir gratuitement à partir du 25 novembre 2011. Ceci a entrainé un arrêt de l’activité de toutes les entreprises pendant au moins trois mois, le temps de trouver des fournisseurs d’onduleurs conformes aux exigences techniques de la STEG, d’obtenir leur homologation par la STEG, de demander les privilèges fiscaux pour leur importation, de procéder à l’ouverture des lettres de crédit et de disposer de fonds pour financer ces onduleurs…
2. Le 5 décembre 2011, l’ANME a décidé unilatéralement de baisser, avec effet rétroactif à partir du 24 juillet 2011, les plafonds des subventions du Fonds national pour la maîtrise de l’énergie «FNME», bien que fixés par Décret. Ce qui a entraîné des pertes sèches relatives aux contrats et factures établis par les entreprises entre le 24 juillet et le 5 décembre 2011.
3. Le 17 février 2012, l’ANME a déclaré, après coups, que le budget alloué pour financer la surprime de 10% du MEDREC (un fonds italien accordé à l’Etat tunisien pour promouvoir le projet PROSOL ELEC) et la bonification de l’intérêt du crédit bancaire de la STEG a été entièrement consommé. La gestion défaillante de ce fonds a entraîné une créance de l’ordre 800 mille dinars qui se trouve impayée depuis plus d’une année, aggravant ainsi la situation financière de la majorité des entreprises.
4. Le 30 juin 2012 : fin de la convention entre la STEG et Attijari Bank relative aux crédits bancaires sur factures STEG. Le nouveau programme PROSOL ELEC 2 établi par les organismes concernés et prévoyant une nouvelle convention STEG-Attijari Bank, n’a pu entrer en vigueur que le 10 septembre 2012. Cela a entraîné un arrêt de l’activité de toutes les entreprises pendant au moins trois mois.
5. Le 10 septembre 2012 : entrée en vigueur du programme PROSOL ELEC 2. Ce nouveau programme a été limité aux installations de 1 et 2 Kwc, et ainsi à l’exclusion de toutes les autres installations de puissance supérieure à 2 kWc, qui se trouvent de ce fait non concernées depuis par les incitations initialement prévues dans le cadre de ce programme (suppression du crédit bancaire STEG, suppression de la gratuité du compteur, augmentation de 300% des frais et redevances liés à la gestion des dossiers par la STEG pour toutes les installations…).
6. Le 10 novembre 2012, l’ANME a décidé de baisser encore une fois les plafonds des subventions FNME, bien que fixés par décret, et ce à partir du 1er janvier 2013. Ces nouveaux plafonds sont jugés en deçà des attentes des entreprises du secteur notamment pour les installations de 1 et 2 kWc, objets du projet PROSOL ELEC 2. Cette mesure entraînera une augmentation du montant de l’autofinancement des clients.
7. Le 23 novembre 2012 : publication au JORT du Décret N° 2012-2773 du 19 Novembre 2012, qui stipule que les panneaux photovoltaïques de puissance supérieure à 100 Wc ne bénéficieront plus de privilège fiscal lors de leur importation. Cela entraînera non seulement l’augmentation des prix des installations photovoltaïques mais également des difficultés financières pour plusieurs entreprises ayant déjà lancé une procédure d’importation de panneaux.
A tout cela, s’ajoute:
– l’absence de l’implication de la Chambre Syndicale des Energies Renouvelables et des opérateurs du secteur lors des prises de décisions par l’ANME et la STEG,
– un manque de transparence dans la gestion du projet par les organismes concernés, et notamment l’ANME,
– le manque de communication de l’ANME et de la STEG avec les opérateurs du secteur, dont les courriers demeurent la plupart du temps sans réponse,
– la lourdeur et la complexité des procédures administratives,
– le non respect des délais et procédures stipulés par le Cahier des Charges régissant la profession et ce, aussi bien lors du traitement des dossiers que lors du paiement des subventions du FNME par l’ANME,
– le non paiement depuis plus d’un an des surprimes du MEDREC pour les installations éligibles,
– les arrêts d’activité pendant plusieurs mois dans l’attente de la mise en place par la STEG des applications logicielles, la mise en ligne des contrats et formulaires à faire signer par les clients, la disponibilité de compteurs bidirectionnels, la résolution des problèmes d’informatique, ….
Tous ces problèmes représentent aujourd’hui un danger réel pour la survie des entreprises et une menace certaine de perte des 3.000 postes d’emploi qu’elles sont parvenues à générer. En effet, ces problèmes ont une incidence directe sur la planification et les structures de prix des installations qui ne peuvent plus être modifiés après accord avec le client.
Soucieux de l’avenir de leurs entreprises en particulier et du secteur du photovoltaïque en général, les fournisseurs de solutions photovoltaïques, lancent un appel de détresse à l’adresse des pouvoirs publics en vue d’intervenir dans les meilleurs délais possibles pour faire procéder à la vérification de la légalité des décisions prises par l’Administration et à leur amendement éventuel en concertation avec les représentants de la profession. En effet, les procédures et services nouvellement mis en place sont jugés trop contraignants et menacent gravement la pérennité de cet ambitieux projet porteur et créateur d’emplois.
Les Fournisseurs de Solutions Photovoltaïques
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