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Les ministres de l’agriculture de l’Union européenne ont approuvé
mercredi 26 septembre une série de modifications du régime de
restructuration du secteur sucrier, qui devraient permettre d’accroître son
efficacité et partant de ramener la production de l’UE à des niveaux
viables. Le régime de restructuration était un élément majeur de la réforme
de 2006 de l’organisation commune du marché du sucre, offrant aux
producteurs que la baisse des prix rendrait moins compétitifs une incitation
financière à abandonner le secteur.
Malheureusement le quota libéré au cours des deux premières années du régime
ayant été beaucoup moins important que prévu, il a fallu aménager ce régime
pour le rendre plus attrayant. Les principales modifications adoptées
concernent la fixation à 10 % du taux de l’aide octroyée aux producteurs et
aux entreprises de machines sous-traitantes et le paiement supplémentaire
accordé aux producteurs libérant une part de quota.
Des paiements rétroactifs sont prévus afin de ne pas pénaliser ceux qui ont
déjà renoncé à leurs quotas. La nouveauté est que les betteraviers sont
autorisés à demander directement à bénéficier de l’aide du fonds de
restructuration à concurrence d’une certaine limite. Autre incitation à
l’intention des entreprises: celles qui renoncent à une part de leur quota
en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration
pour la partie du quota ayant fait l’objet d’un retrait préventif lors de la
campagne de commercialisation 2007/2008. La demande de renoncement au quota
pour 2008/2009 se fera en deux phases: la première (délai 31/1/2008) doit
correspondre au minimum au retrait préventif décidé en mars dernier afin de
permettre la participation à la seconde (délai 31/3/2008).
La Commission avertira les entreprises à l’issue de la première phase du
risque qu’elles courent de se voir imposer une réduction sans indemnisation
en 2010 si elles ne participent pas à la seconde phase. La Commission estime
que ces modifications devraient permettre de libérer quelque 3,8 millions de
tonnes de quota de sucre en plus des 2,2 millions de tonnes déjà libérées à
ce jour. Si les quotas libérés restent insuffisants d’ici 2010, la
Commission procédera à des réductions obligatoires. Le niveau de ces
réductions variera en fonction du quota libéré par chaque État membre dans
le cadre du régime de restructuration.
Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et
du développement rural, a déclaré à ce sujet: «Je me félicite que les
ministres aient approuvé ces modifications fondamentales du fonds de
restructuration. Il s’agit d’un élément essentiel de notre réforme, qui
prévoit des mesures d’incitation financière en faveur des usines qui ne
peuvent plus affronter la concurrence en raison de la baisse des prix dans
le cadre de cette réforme. Je pense que les changements adoptés aujourd’hui
sont de nature à encourager un beaucoup plus grand nombre d’entreprises à
renoncer à leur quota. Je les engage vivement à saisir cette occasion. Leur
situation sera de plus en plus difficile à mesure que les prix diminueront.
Et après 2010 il n’y aura plus de crédits pour aider les producteurs qui
seront contraints de quitter le secteur».
Principaux changements
Le taux de l’aide à octroyer aux producteurs et aux entreprises de machines
sous-traitantes sera fixé à 10 % avec un montant supplémentaire spécial en
faveur des producteurs payable rétroactivement. Pour la campagne de
commercialisation 2008/2009 les producteurs recevront un paiement
supplémentaire de 237,5 € par tonne de quota libéré.
Les betteraviers auront la possibilité de demander directement à renoncer à
leur quota à concurrence de 10 % du quota de chaque usine.
La demande de renoncement au quota pour 2008/2009 se déroulera en deux
phases: la première (délai 31/1/2008) doit correspondre au minimum au
retrait préventif décidé en mars dernier afin de permettre la participation
à la seconde (délai 31/3/2008). Les entreprises se verront indiquer à
l’issue de la première phase dans quelle mesure elles risquent une réduction
de quota en 2010 si elles ne participent pas à la seconde phase.
La formule de réduction définitive du quota prévoit un facteur élevé de
déduction du quota libéré au niveau de l’entreprise de manière à inciter
davantage les entreprises à participer au régime de restructuration
volontaire.
Le niveau élevé de compensation peut également être accordé aux producteurs
pour la libération de quotas au cours de la campagne 2009/2010 pour autant
qu’ils introduisent une demande contraignante avant le 31 janvier 2008.
L’essentiel est que le quota soit libéré et que l’engagement intervienne
suffisamment tôt pour que la situation soit claire pour tous en mars 2008.
Il est évident que dans ce cas le prélèvement de restructuration devra être
versé pour 2008/2009.
Pour ce qui est du régime de retrait, une décision initiale avant les semis
pourra être complétée par un nouveau retrait en octobre. Le retrait ne
réduira pas les besoins d’approvisionnement traditionnels des raffineries.
Jusqu’à la campagne de commercialisation 2009/2010, les États membres dans
lesquels des quotas ont déjà été libérés seront soumis à un retrait moins
important.
Pour des informations générales concernant la réforme du régime de
restructuration du secteur du sucre: IP/07/617.
Voir également:
http://ec.europa.eu/commission barroso
http://ec.europa.eu
Consultez également le «blog» de la commissaire Fischer Boel:
http://blogs.ec.europa.eu
(Source : Commission
Européenne)
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