[26/06/2007 09:34:52] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne va poursuivre mercredi les autorités allemandes devant la Cour européenne de Justice (CEJ), au sujet de la loi controversée qui avantage le réseau internet haut-débit de Deutsche Telekom, a-t-on appris mardi auprès d’une source proche du dossier. Cette décision sera prise lors de la réunion hebdomadaire de la Commission mercredi matin. Conformément à ce qu’elle avait promis au début de l’année, la commissaire chargée des télécommunications, Viviane Reding, sera donc parvenue à traduire Berlin en justice avant la fin juin. Cette condamnation interviendra avant même la fin de la présidence allemande de l’Union européenne, qui doit s’achever le 30 juin. Après une année de mises en garde, Viviane Reding avait désavoué formellement cette nouvelle loi sur les télécommunications le 26 février dernier, soit deux jours seulement après son entrée en vigueur. Elle avait alors demandé aux autorités allemandes de retirer les dispositions excluant du champ de la concurrence “les nouveaux marchés” et, par ricochet, le réseau à très haut débit dans lequel investit actuellement Deutsche Telekom. Deutsche Telekom a prévu de construire un réseau à fibre optiques (VDSL) dans 50 villes allemandes pour 3 milliards d’euros. Le réseau est déjà opérationnel dans plusieurs grandes villes mais l’opérateur avait demandé au gouvernement d’en interdire l’accès à ses rivaux durant les premières années, afin qu’il puisse rentabiliser son investissement. Dans une lettre adressée fin mars à Viviane Reding, le ministre allemand de l’Economie, Michael Glos, avait jugé les reproches de la Commission “infondés” et avait refusé d’amender le texte existant. Le 2 mai, Mme Reding était donc passée à la vitesse supérieure et avait envoyé à l’Allemagne un “avis motivé”, dernière étape avant une saisine de la Cour. L’Allemagne ayant persisté dans son refus d’obtempérer, la Commission décidera mercredi d’aller devant la CEJ. |
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