[19/06/2007 19:36:08] PARIS (AFP) La France a décidé de contester devant la justice européenne la volonté de la Commission de Bruxelles de lui imposer l’extension à toutes les banques de la distribution du Livret A, tout en ouvrant la voie à une telle réforme. “Compte-tenu du caractère juridiquement discutable de certains éléments de la décision de la Commission, un recours va être adressé au juge communautaire à Luxembourg dans les prochaines semaines”, ont annoncé mardi les services du Premier ministre dans un communiqué. La France reste ainsi fidèle à sa position qui a consisté à défendre systématiquement le maintien du système de distribution du Livret A, actuellement limité à la Banque Postale et à la Caisse d’Epargne. Bercy avait d’ailleurs fait savoir dès l’annonce de la décision de Bruxelles, le 10 mai, qu’une action en justice était envisagée. Comme il l’avait également indiqué à l’époque, le groupe Caisse d’Epargne a confirmé mardi qu’il “envisage de s’associer à la requête du gouvernement”, selon une porte-parole. Néanmoins, le gouvernement ne s’en tient plus à cette seule position de principe, puisqu’il a annoncé parallèlement qu’il allait “étudier sans délai la réforme de la distribution du livret A”. Il confiera “dans les prochains jours” une mission sur le sujet à Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France. “Le gouvernement se prononcera sur cette base”, a expliqué le service de presse du Premier ministre. Il s’agira d’étudier “les modalités d’une réforme de la distribution du Livret A pour se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant pleinement les missions d’intérêt général de financement du logement social et d’accessiblité bancaire”. La France a fait valoir à plusieurs reprises que l’ouverture de la commercialisation du Livret A pourrait avoir un impact significatif sur le financement du logement social, dont il est l’une des principales sources. Un argument contesté par les banques concurrentes des Caisses d’Epargne et de la Banque Postale, mais aussi par la plupart des analystes du secteur. Les sommes affectées aux Livrets A, dont les encours atteignaient fin mars 115,9 milliards d’euros, sont gérées par la Caisse des Dépôts (CDC), qui alloue des prêts à des taux avantageux pour financer la construction de logements sociaux. Les opposants à la libéralisation de la distribution du Livret A craignent que cette ouverture induise une baisse des volumes collectés, les banques étant tentées d’orienter très vite leurs nouveaux clients vers des produits plus rémunérateurs. Le gouvernement a précisé qu’il “veillera particulièrement à ce que cette réforme ne conduise ni à une dégradation des conditions de financement du logement social, ni à une remise en cause des conditions d’accès au Livret A, auquel les Français sont légitimement très attachés”. Pour autant, le nouveau gouvernement ne s’interdit rien. Outre la libéralisation, il s’agira également d’envisager “la prise en compte dans cette réflexion de l’objectif de modernisation et d’amélioration des circuits de financements du logement social”. |
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