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Au nom du
peuple,
La chambre des
députés ayant adopté,
Le Président de
la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article
unique. – Sont supprimées, les dispositions des premier et troisième
paragraphes de l’article 28 de la loi n°2002-16 du 4 février 2002, portant
organisation de la profession des comptables et remplacées par les
dispositions suivantes
Article 28
paragraphe premier (nouveau). – Les personnes physiques exerçant en leur
nom propre une activité consistant en l’exercice des fonctions prévues par
l’article premier de la présente loi et qui ne remplissent pas les
conditions relatives aux diplômes et au stage et ayant déposé la déclaration
d’existence prévue par le code de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés avant le premier janvier 1996, sont
autorisées à exercer la profession de comptable et seront inscrites au
tableau de la compagnie à titre de membres, à condition de déposer une
demande d’inscription dans un délai ne dépassant pas fin juin 2005.
Article 28
paragraphe 3 (nouveau). – Sont également autorisées à s’inscrire au
tableau de la compagnie à titre de membres, dans les mêmes délais et selon
les mêmes conditions fixées par le paragraphe premier du présent article,
les personnes physiques exerçant en leur nom propre ou à titre d’associé
d’une société et qui ne remplissent pas les deux conditions mentionnées au
même paragraphe à condition de déposer la déclaration d’existence auprès des
services fiscaux au cours de la période allant du premier janvier 1996 à la
date de publication de la décision de désignation des membres du premier
conseil de la compagnie au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La présente loi
sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée
comme loi de l’Etat.
Tunis, le 31
décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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Tunisie :20- 01 – 2005 à 07:30
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