La généralisation de la loi 69-21 élargit fortement le dispositif déclaratif aux petites entreprises. Derrière cette avancée administrative, une question demeure : les fournisseurs sont-ils réellement payés plus rapidement ?

La réforme marocaine des délais de paiement franchit une nouvelle étape. Selon les données du sixième rapport de l’Observatoire des délais de paiement, reprises par la presse économique, 56 041 entreprises sont désormais déclarantes, soit plus de trois fois le niveau recensé un an auparavant. Une extension importante du dispositif, sans démonstration automatique d’une amélioration des délais effectivement pratiqués.

Les petites entreprises au cœur du dispositif

La montée en charge concerne particulièrement les entreprises réalisant entre 2 et 10 millions de dirhams de chiffre d’affaires. Elles représentent désormais 63,5 % des déclarants.

Cette évolution traduit l’élargissement progressif des obligations prévues par la loi 69-21. Pour les petites structures, elle implique aussi de suivre leurs factures et de respecter des formalités déclaratives.

La répartition demeure concentrée : trois secteurs regroupent 67,7 % des déclarants et trois régions en rassemblent 69,1 %. Ces proportions soulignent l’importance d’une lecture différenciée des résultats, selon l’activité économique et le territoire.

Des sanctions, mais quels résultats ?

Les données reprises du rapport font état de 53,2 milliards de dirhams de factures déclarées en retard et de 1,331 milliard de dirhams d’amendes émises.

Ces montants renseignent sur l’ampleur des retards déclarés et sur l’application du mécanisme de sanctions. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de mesurer l’amélioration des pratiques commerciales.

L’indicateur déterminant serait l’évolution du délai moyen de paiement effectivement observé, à périmètre comparable. Il faudrait également connaître les montants d’amendes réellement recouvrés, la fréquence des manquements répétés et leur répartition selon la taille des entreprises.

La trésorerie, véritable test économique

Analyse WMC : la réussite économique de la réforme ne se résume pas à l’augmentation des déclarations. Elle dépend notamment de sa capacité à réduire les créances en attente de règlement sans imposer aux petites entreprises une charge administrative disproportionnée.

Deux évaluations restent essentielles : quantifier la trésorerie effectivement libérée grâce au raccourcissement des délais et mesurer le coût de conformité supporté par les entreprises nouvellement intégrées.

La généralisation du dispositif constitue ainsi une étape mesurable. Son efficacité économique devra être appréciée à partir de résultats concrets sur les paiements, et pas uniquement du nombre de déclarants.