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Infractions fiscales pénales : Conditions d’application des sanctions

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Tunisie : vers une réforme encadrée de la profession de conseiller fiscal

Les recommandations du gouvernement concernant la proposition de loi relative à l'organisation de la profession de conseiller fiscal portent sur des « modifications formelles...

Création du comité scientifique de la météorologie

  Lois, Décrets, Arrêtés      ...

Centres d’affaires d’intérêt public économiques

 Lois, Décrets, Arrêtés          ...

Sociétés communautaires en Tunisie : comment les bénéfices sont répartis et quels avantages fiscaux ?

La répartition des bénéfices réalisés par les sociétés communautaires n’est pas totalement libre comme c'est le cas au sein d'une société commerciale classique, mais...

Loi relative à l’exonération des donations

 Lois, Décrets, Arrêtés      ...

Covid-19 : Les personnes redevables de dettes fiscales peuvent encore bénéficier des mesures exceptionnelles

Les personnes physiques et morales redevables de dettes fiscales au profit de l'Etat peuvent encore bénéficier des mesures exceptionnelles visant à réduire les effets...

Vignettes : Le 6 février 2017, dernier délai de paiement pour les entreprises

Le ministère des Finances indiqué, dans un communiqué rendu public lundi 30 janvier 2017, que le dernier délai pour le payement des vignettes des...

Les spécialistes de comptabilité appellent à la prorogation des délais de l’amnistie fiscale

L’Association tunisienne des spécialistes en comptabilité (ATSC) invite le ministère des Finances à examiner la possibilité de proroger le dernier délai de l’adhésion à...

L’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter

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Impôts

Tunisie -Fiscalité : Pour bénéficier du régime forfaitaire, déposez vos demandes avant le 31 décembre 2021

Les personnes soumises au régime forfaitaire, ayant obtenu des identifiants fiscaux en 2016 et les années précédentes doivent déposer leurs déclarations d’impôt forfaitaire en...
Amnistie

Échéances fiscales Tunisie : cinq dates clés pour les déclarations fiscales des particuliers et entreprises

La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, ce lundi, le calendrier des échéances fiscales pour le mois de septembre 2025, comprenant cinq dates...
Camion

Tunisie Vignette : Les véhicules exonérés du paiement de la taxe de circulation

Dans le cadre de la règlementation en matière de la taxe de circulation, le législateur a prévu un certains nombres d'exonérations. Sont ainsi exonérés de...
automobile

Importation des voitures d’occasion : Nouvelle proposition de députés dans le projet de loi de finances ?

Selon certains députés ayant introduit un nouveau article au projet de loi de finances, les familles tunisiennes font face à de fortes difficultés liées...
Budget

Budget de l’État Tunisien 2024 : Entre priorités et défis

Les dépenses de l’Etat au titre du budget de l’Etat 2024 ont été fixées à 59 805 MD, soit une augmentation de 6,7% par...

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