La loi de finances pour la gestion 2018 a introduit une nouvelle contribution sociale solidaire applicable aux revenus imposables des personnes physiques et aux bénéfices des sociétés en ajoutant 1% aux taux applicables.

Pour les sociétés soumises à l’IS cette contribution ne peut être inférieure à:

  • 300 dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%
  • 200 dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 25, 20 et 15%
  • 100 dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%

Pour les sociétés exonérés de l’IS la CSS est fixée à 200 dinars.

  • Article 53 de la loi de finances 2018
  • Article du Code de l’IRPP et de l’IS visé : Article 44