Infractions fiscales pénales : Conditions d’application des sanctions
Infractions fiscales pénales
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Amendes et dettes fiscales : qui peut bénéficier de l’échelonnement jusqu’en 2031 ?
Le ministère des Finances a publié, le 30 décembre 2025, un arrêté fixant le calendrier de paiement des dettes fiscales et des amendes administratives...
Mohamed Salah Ayari : La loi de finances 2019 ne permettra pas de réduire le déficit budgétaire
"Il sera très difficile de réduire le déficit budgétaire à 3,9% en 2019, contre 4,9% en 2018", a déclaré le conseiller fiscal, samedi, à...
Impôt sur les bénéfices des sociétés : L’Assemblée adopte la contribution exceptionnelle de 7,5%, malgré une forte opposition
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, vendredi, lors d’une séance plénière consacrée à l’examen du projet de la loi des finances 2017,...
Création d’un comité national d’organisation du sommet mondial sur la société de l’information.
Lois, Décrets, Arrêtés
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Projet de loi de finances 2018 : Les prix des hydrocarbures, de l’électricité et du gaz vont augmenter
Le projet du budget de l’Etat pour l’exercice 2018 propose une augmentation des prix des hydrocarbures et de la tarification de l’électricité et du...
Covid-19 : Les personnes redevables de dettes fiscales peuvent encore bénéficier des mesures exceptionnelles
Les personnes physiques et morales redevables de dettes fiscales au profit de l'Etat peuvent encore bénéficier des mesures exceptionnelles visant à réduire les effets...
Loi de finances complémentaire : Outil de report des problèmes économiques?
Le projet de loi de finances complémentaire de 2019 est fait pour reporter les problèmes économiques, estime, jeudi 21 novembre, le nouveau député du...
Amnistie fiscale sur les taxes locatives revenant aux municipalités, au titre de 2016 et des années qui la précèdent
Une amnistie fiscale sur les taxes locatives revenant aux municipalités, au titre des taxes sur les immeubles bâtis et de la contribution au profit...
Tunisie-médias : Modalités de diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques et privées.
Arrêté du ministre de la communication du 7 septembre 2010, fixant les modalités de diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques...
Tunisie : Les promoteurs immobiliers ont été entendus par l’Assemblée sur la TVA de 19% prévue dans le PLF 2018
La Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI), relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), a exprimé son étonnement...
Automobile : Depuis le 1er janvier, les opérations de changement de propriété sont taxées par l’A3T
Une nouvelle taxation est d’ores et déjà appliquée, depuis le début de l’année courante, par l’Agence technique du transport terrestre (ATTT) sur le réenregistrement...
Documentation Fiscale : Amnistie fiscale 2022, ce qu’il faut savoir
Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la régularisation de la situation fiscale des personnes...
ARP : La loi sur le système des avantages fiscaux adoptée
La Commission des finances de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le projet de loi sur la révision du système des avantages...
