TRE – France : un visa court séjour ne suffit pas pour la carte de résident de 10 ans prévue par l’accord franco-tunisien

Dans un avis n°514265 rendu le 16 juillet 2026, le Conseil d’État précise la preuve de régularité du séjour exigée par l’article 10 de l’accord franco-tunisien de 1988. Pour la carte de résident de dix ans visée par ce texte, un visa de court séjour ne suffit pas.

Le point est important pour les ressortissants tunisiens qui sollicitent cette carte sur l’un des fondements prévus par l’accord. Le Conseil d’État rappelle que l’accord renvoie, pour les questions qu’il ne règle pas, à la législation française, à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec ses stipulations. L’article 10 subordonne la délivrance de plein droit de la carte à la régularité du séjour en France.

Le visa long séjour n’est pas l’unique possibilité

Pour établir cette régularité, le Conseil d’État cite plusieurs possibilités : un visa de long séjour ; le cas échéant, d’autres documents de séjour mentionnés à l’article L. 411-1 du CESEDA ; ou encore l’un des titres de séjour prévus par l’accord franco-tunisien. La décision ne pose donc pas une règle selon laquelle seul le visa de long séjour serait admissible.

Visa court séjour / visa long séjour / titre de séjour

Visa court séjour : il correspond à un séjour n’excédant pas trois mois ; il ne suffit pas à satisfaire cette condition pour la carte de dix ans de l’article 10.

Visa long séjour : il peut établir la régularité du séjour.

Titre de séjour : certains documents prévus par le CESEDA ou par l’accord peuvent également l’établir.

Ce que l’avis ne change pas

Cette précision ne signifie pas que tout Tunisien séjournant régulièrement en France obtient automatiquement une carte de résident de dix ans. L’article 10 vise des situations déterminées et comporte d’autres conditions selon le fondement invoqué. L’avis répond ici à la question de la preuve de la régularité du séjour ; il ne supprime pas les autres critères d’éligibilité.

Il ne faut pas davantage étendre cette solution à toutes les demandes de titres de séjour en France. Le Conseil d’État statue sur la carte de dix ans régie par l’article 10 de l’accord franco-tunisien. Pour les personnes concernées, l’enjeu pratique est donc de vérifier non seulement leur catégorie d’éligibilité, mais aussi le document qui établit leur séjour régulier.