MOTS CLES: Conseil d’État
TRE – France : un visa court séjour ne suffit pas pour la carte de résident de 10 ans prévue par l’accord franco-tunisien
Dans un avis n°514265 rendu le 16 juillet 2026, le Conseil d’État précise la preuve de régularité du séjour exigée par l’article 10 de...
