Ce mercredi 30 septembre 2026 constitue le dernier jour pour accomplir certaines démarches permettant de bénéficier des dispositions de l’amnistie fiscale instaurée par la loi de finances 2026. Une échéance à surveiller pour les contribuables concernés : le bénéfice de l’abandon de certaines pénalités reste soumis au respect des conditions prévues par la loi.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle amnistie annoncée aujourd’hui. Le dispositif existe déjà : le 30 septembre marque une date butoir opérationnelle pour certaines régularisations.

Quelles situations sont concernées ?

Le mécanisme vise notamment des déclarations fiscales dont l’échéance est antérieure au 31 octobre 2025, à condition qu’elles ne soient pas prescrites.

Il concerne également certains actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d’enregistrement répondant aux conditions prévues par le dispositif.

Les déclarations non déposées ou rectificatives peuvent également entrer dans son champ. Le contribuable concerné doit donc vérifier que sa situation correspond effectivement au périmètre de l’amnistie avant d’engager la régularisation.

Le principal doit être intégralement payé

C’est la condition financière essentielle : le principal de l’impôt exigible doit être intégralement acquitté.

Le simple dépôt d’une déclaration ou l’accomplissement d’une formalité ne suffit donc pas, à lui seul, à ouvrir le bénéfice de l’amnistie.

Sous réserve du respect des conditions légales, la régularisation permet notamment l’abandon des pénalités fiscales concernées.

Pourquoi le 30 septembre est décisif

Pour les contribuables entrant dans le champ de ce volet et qui n’ont pas encore régularisé leur situation, la journée du 30 septembre constitue donc le dernier jalon du calendrier.

L’enjeu pratique est double : vérifier immédiatement l’éligibilité de la situation fiscale concernée et, le cas échéant, accomplir la démarche requise avec paiement intégral du principal exigible.

L’échéance doit toutefois être interprétée avec précision : elle concerne certaines dispositions de l’amnistie fiscale 2026 et ne doit pas être présentée comme la fin indistincte de l’ensemble du dispositif.

Chiffres clés

  • 30 septembre 2026 : date limite pour ce volet du dispositif.
  • 31 octobre 2025 : date avant laquelle les déclarations concernées doivent être échues.
  • 1er janvier 2026 : début de la période de dépôt prévue.
  • 100 % du principal exigible : paiement nécessaire pour bénéficier de l’abandon des pénalités concernées.
  • 2 mars 2026 : date de la Note commune n°4.

Site : Ministère des Finances