Les résidents de Cité Essorour Est, relevant de la délégation de Sbeitla (au gouvernorat de Kasserine) sont invités à présenter à la direction régionale des Domaines de l’État et des Affaires foncières de Kasserine, leurs demandes de régularisation de la situation foncière de leurs constructions résidentielles bâties sur le domaine privé de l’Etat.

D’après un communiqué, publié jeudi, par le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :

– Une copie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du règlement.

– En cas de règlement au profit des héritiers : une copie des pièces d’identité de tous les héritiers et une copie du certificat de décès de leur défunt.

– En cas de délivrance d’une procuration : la procuration doit être enregistrée auprès de la Recette des Finances et mentionne clairement l’autorisation d’accomplir les démarches nécessaires au processus de règlement et de conclure le contrat de vente pour règlement.

– Les pièces justificatives relatives à la disposition du bien (contrat de vente, contrat de cession, contrat de donation,…).

– Les pièces prouvant que l’immeuble d’habitation, objet de la régularisation est construit avant l’an 2000, tel qu’un document de raccordement au réseau d’eau, un document de raccordement au réseau électrique, un document de paiement de l’impôt sur les propriétés bâties datant d’avant l’an 2000, un document de l’autorité locale ou régionale attestant que l’immeuble d’habitation est construit avant l’an 2000).

Pour plus de renseignements, les demandeurs de régularisation peuvent appeler le numéro de la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières de Kasserine au 77474419 ou au 77415974, ou la contacter directement à son siège sis à rue Farhat Hached, à Kasserine, pour par Email à l’adresse dr.kasserine@domainetat.state.tn

A noter que les demandes de régularisation peuvent être soumises, le cas échéant, au siège du gouvernorat de Sbeitla ou celui de la municipalité de la région.

Pour rappel, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la régularisation de la situation foncière des bâtiments résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, conformément aux dispositions du décret gouvernemental n°504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.