Vente en ligne : La fin de l’anarchie ? Le point sur la nouvelle loi qui va tout changer

Ces dernières années,  plus exactement depuis 2020, le commerce électronique, en Tunisie, c’est-à-dire l’achat et la vente de produits ou de services via internet et dérivés, connaît un essor considérable au grand bonheur des casaniers et sédentaires mais aussi d’un grand nombre de petits métiers indépendants (artisans, créateurs, auto-entrepreneurs ….).

Toutefois, certaines personnes malveillantes ont profité, de l’absence de réglementation devant encadrer ce type de commerce, pour s’adonner à des pratiques illicites : tricheries et vente de produits contrefaits. D’où l’enjeu de réglementer cette activité.

Dans cette perspective un projet de loi (n°42/2024) a été proposé pour organiser l’exercice des activités de marketing et de promotion sur les 1250 sites web et réseaux sociaux dédiés à l’e-commerce.

Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs réunions de discussions parlementaires avec les parties concernées : représentants des départements ministériels concernés (présidence du gouvernement, Finances, Commerce, Technologies de la communication, Emploi et de la Formation professionnelle…), du Conseil bancaire et financier (CBF), de la Chambre syndicale nationale du commerce électronique et de la vente à distance…

Ont également pris part à ces rencontres des représentants de la BCT, l’UTAP, la CONECT, l’Organisation de défense du consommateur, l’Organisation nationale des entrepreneurs…

Si nous avons tenu à évoquer ce grand nombre de parties prenantes c’est juste pour montrer l’importance du rôle que va jouer dans l’avenir le E-commerce en tant que moteur de croissance.

C’est dans ce contexte que la proposition de loi n°42/2024, entend poser un cadre juridique clair pour organiser l’exercice des activités de marketing et de promotion sur les sites électroniques et les réseaux sociaux.

Principalement, ce texte vise à instaurer un climat de confiance dans les transactions commerciales électroniques, à encourager et développer le secteur du commerce en ligne, tout en garantissant la protection des intérêts des différentes parties contre la fraude, la tromperie ou la manipulation.

La réunion la plus récente consacrée à ce sujet a été tenue, le 2 juin 22026, par la commission parlementaire d’organisation administrative, du développement, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

L’objet de cette séance d’audition était d’approfondir l’examen des différentes observations et propositions formulées autour du texte. Concrètement, il s’agit de reformuler certains aspects du projet afin d’aboutir, au final, à un texte applicable et acceptable par toutes les parties précitées.

Dimension macro-économique de l’e-commerce en tant que moteur de croissance

Pour l’administration, l’enjeu du projet de la nouvelle législation consiste à renforcer l’élément confiance dans les transactions électroniques, développer le commerce en ligne et protéger les consommateurs contre la fraude, la tromperie et la publicité mensongère.

L’initiative législative entend également mettre fin à l’anarchie des transactions sur les réseaux sociaux, jugée préjudiciable à l’économie formelle, notamment aux PME et aux commerçants traditionnels soumis à des obligations fiscales et sociales.

Pour les initiateurs de ce projet de loi réside le non-respect des circuits de vente réglementés, ainsi que la difficulté d’identifier les véritables propriétaires de certaines plateformes.

L’initiative s’inscrit aussi dans une volonté de limiter l’usage du cash, largement dominant dans les transactions en ligne, ce qui complique leur traçabilité et leur contrôle fiscal.

Selon une étude du ministère du Commerce réalisée en 202, 80% des paiements en e-commerce se font en espèces à la livraison, échappant ainsi aux circuits bancaires et fiscaux formels en général.

Face à ce constat, les participants ont plaidé pour le développement des mécanismes de paiement électronique afin de réduire le recours au cash, tout en soulignant la nécessité d’encadrer le secteur des services de livraison, considéré comme un maillon essentiel entre commerçants et consommateurs.

 L’e-commerce, un créneau générateur d’emplois et de sources de revenus.

 Parallèlement aux objectifs économiques, le gouvernement entend atteindre d’autres objectifs sociaux.  Et pour cause. Ce type de commerce va créer un vivier pour de nouvelles entreprises qui surfent sur la demande de rapidité, de praticité et de service.

En outre, ces micro-entreprises favorisent l’inclusion des jeunes, des femmes ou des zones moins urbaines qui peuvent désormais se lancer avec des plateformes légères, sans forcément disposer de locaux sophistiqués.

Les fournisseurs réclament des incitations fiscales

De son côté, le représentant de la Chambre syndicale nationale du commerce électronique relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), a fait ressortir l’importance que revêt l’e-commerce et l’enjeu de l’encadre. Selon lui, 35% des transactions financières dans le commerce électronique échappent au circuit officiel, un taux qui peut atteindre 60% dans certains secteurs, tels que le textile et l’habillement.

Face à cette situation, les représentants de la Chambre syndicale ont souligné l’importance de cette proposition de loi, qui vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques et à assurer la protection nécessaire des vendeurs et des consommateurs, notamment face à l’ampleur du secteur parallèle.

Au regard de la place de choix qu’occupe et que va occuper l’e-commerce dans l’économie, les représentants de la Chambre syndicale ont demandé des avantages fiscaux en faveur de l’activité. Ils ont proposé, entre autres, la mise en place de facilités et d’allègements fiscaux afin d’encourager l’ensemble des acteurs du commerce électronique, en particulier les jeunes, à rejoindre volontairement le circuit économique officiel.

Ils ont également recommandé d’intégrer des dispositions spécifiques au paiement électronique ainsi qu’aux sociétés de livraison, considérées comme un maillon essentiel de la chaîne de vente à distance, jouant le rôle d’intermédiaire entre le vendeur et le consommateur.

Dans le même esprit, le président de la Chambre syndicale nationale du commerce électronique a souligné la nécessité de renforcer l’approche incitative du projet de loi, notamment à travers des mesures fiscales avantageuses.

Efficience du contrôle et accompagnement

Les participants devaient mettre l’accent sur deux thèmes majeurs : le caractère répressif  du projet de loi et la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces.

S’agissant du premier thème, plusieurs intervenants ont exprimé leurs réserves quant au caractère jugé excessivement répressif du texte. D’où l’intérêt de ne pas ajouter de nouvelles sanctions à l’encontre de ceux qui enfreindraient la loi. Les représentants du Conseil bancaire et financier ont souligné la prédominance du volet de contrôle et des sanctions, appelant à un meilleur équilibre par l’introduction de mécanismes incitatifs  et la réduction du caractère répressif du texte.

Selon le représentant du CBF, seule une approche équilibrée et globale, combinant contrôle, protection et encouragements, permettra de structurer le secteur, de limiter le commerce parallèle et de favoriser l’intégration progressive des opérateurs dans le circuit officiel.

Concernant le contrôle, ils ont appelé à la mise en place de mécanismes efficaces garantissant la bonne application des textes réglementaires et le suivi structuré des différentes activités concernées. Pour eux, « la principale problématique réside davantage dans l’application des textes que dans leur contenu juridique ». A bon entendeur !!!

Abou SARRA