Dans le but d’améliorer la transparence et la traçabilité des transactions commerciales à tous les niveaux, avec comme corollaire, un meilleur recouvrement fiscal, le gouvernement a tendance à mettre une forte pression sur les entreprises et prestataires de services.
Objectif : les amener à adopter dans des délais raisonnables, les applications mises au point à cette fin. Deux récents exemples méritent qu’on s’y attarde en raison de l’ampleur de leur effet d’entraînement.
Le premier concerne la généralisation des fameuses caisses enregistreuse, dispositifs utilisés pour enregistrer transactions et paiements, garantissant gestion sécurisée et efficace des ventes commerciales. Ces dispositifs ont fait l’objet d’une application dénommée Système National de Caisses Enregistreuses Fiscales (Nacef).
L’exécution du Nacef évolue positivement
Objectifs du Nacef qui sera appliquée en quatre phases : renforcer la transparence fiscale, lutter contre la fraude fiscal, assurer une équité entres les ontribuables en terme de payement des impôts et taxes, garantir la traçabilité des transactions commerciales et fiabiliser les travaux de contrôle.
A noter que le non respect de cette obligation ou l’introduction des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées peut exposer le contribuable à des pénalités et des sanctions sévères (article 94 du code des droits et procédures fiscaux).
Pour revenir aux étapes, il y a lieu d’ évoquer la plus urgente, celle qui sera exécutée, à partir, du 1er juillet 2026. Il s’agit de la deuxième phase de ce système sera généralisée aux personnes morales exerçant des activités de consommation sur place vente d’aliments ou de boissons préparés pour consommation sur place ou prêts à consommer, et qui offrent à leurs clients un service de restauration.
La première phase, mise en application, depuis le 1er novembre 2025, a touché les prestataires de services suivants : restaurants classés touristiques, salons de thé, cafés de deuxième et troisième catégorie.
La troisième étape sera mise en œuvre dans une année, c’est-à-dire, à partir du 1er juillet 2027 et concernera les personnes physiques soumises au régime réel lesquelles seront tenues de déposer des déclarations mensuelles.
Et pour ne rien oublier, à partir du 1er juillet 2028, les autres personnes physiques exerçant des activités de consommation sur place. Seront obligées d’adopter ce système.
Des entreprises mieux encadrées et mieux servies
Le deuxième exemple de digitilisation a trait au Registre National des Entreprises (RNE), site où sont immatriculées les entreprises (personnes morales et physiques) ainsi que leurs inscriptions modificatives.
La direction du RNE a appelé l’ensemble de ses usagers à adhérer au système d’identité numérique, dans le cadre de sa transition vers la digitalisation intégrale de ses services. à partir du 1er juillet 2026.
Finalité du projet de digitilisation : garantir la disponibilité des services 7/7 et 24/24, simplifier davantage les procédures, réduire les délais de traitement et supprimer totalement le dépôt physique des dossiers auprès de ses guichets.
D’après la même source, les démarches relatives au dépôt et au suivi des dossiers seront exclusivement effectuées via le MobileID pour les personnes physiques, ou DIGIGO pour les personnes morales.
Digitilisation : le ministère des finances sur une bonne trajectoire
Par delà ces éclairages sur ces deux exemples de digitilisation hypermédiatisés, le minsitère des finances ne peut que s’en féliciter tant ils sont conformes au progrès accomplis en la matière à l’échelle internationale. Et pour cause, les résultats d’un benchmark international relatif à la transformation digitale des services liés aux finances publics ont permis de mettre en évidence une forte relation entre les chantiers de la transformation digitale et le développement de la gouvernance responsable, fondée sur les règles de la transparence et de l’équité.
En effet, de nombreuses expériences et divers indicateurs mettent en évidence cette relation et montrent l’impact de la transformation digitale sur la qualité de la relation entre l’administration et les usagers, dans un environnement fondé sur la consolidation des valeurs de simplification des procédures avec de réels impacts sur la progression de la modernisation du service public sous toutes ses formes.
ABOU SARRA
EN BREF
- NACEF : Système de caisses enregistreuses fiscales visant à garantir la traçabilité totale des transactions.
- Calendrier NACEF : Phase 2 dès le 1er juillet 2026 pour le secteur de la restauration ; échéances ultérieures pour les personnes physiques en 2027 et 2028.
- RNE : Digitalisation intégrale au 1er juillet 2026 via MobileID et DIGIGO ; fin des dépôts physiques.
- Objectifs : Renforcement du recouvrement fiscal, lutte contre la fraude et équité entre contribuables.
- Cadre légal : Sanctions sévères prévues par l’article 94 du code des droits et procédures fiscaux en cas de fraude.
