Les services municipaux ont entamé l’application de la circulaire conjointe n°12 du 6 mai 2026 des ministères de l’Intérieur et des Finances, ouvrant aux propriétaires de véhicules et de biens mobiliers saisis la possibilité de régulariser leur situation en ne s’acquittant que de 30% des redevances dues, les 70% restants étant automatiquement abandonnés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 82 de la loi de finances n° 2025-17 du 12 décembre 2025, qui prévoit des mesures exceptionnelles et temporaires visant à désengorger les dépôts municipaux, dont la grande majorité a atteint sa capacité maximale, tout en évitant la détérioration et la dépréciation des biens entreposés sur de longues durées.
Le champ d’application couvre l’ensemble des biens mobiliers (véhicules, embarcations, animaux et marchandises) saisis ou entreposés jusqu’au 12 décembre 2025. Les procédures varient selon la nature de la saisie : les saisies municipales font l’objet d’un paiement direct, tandis que les biens immobilisés sur décision sécuritaire ou judiciaire nécessitent la présentation d’un document attestant la mainlevée légale préalable.
Pour accélérer l’exécution, la circulaire dispense les municipalités des procédures habituelles de réduction tarifaire et de l’approbation du gouverneur, leur permettant d’appliquer directement les dispositions de l’article 82. Les autorités centrales ont appelé les gouverneurs et les secrétaires généraux des municipalités à veiller à la large diffusion de ces mesures et à leur bonne application dans les délais impartis.
