Dans le cadre de la poursuite de l’examen de la proposition de loi organique relative aux structures sportives, la commission de l’Education, de la Formation professionnelle, de la Recherche scientifique, de la Jeunesse et des Sports a tenu, lundi, une séance consacrée à l’audition de deux experts en droit du sport et en contentieux sportif.

La réunion s’est tenue en présence du président de la commission Abderrazek Aouidet, du vice-président Mounir Kammouni, du rapporteur Nejib Akremi, de membres de la commission dont Manel Badida, Najla Lahiani, Kamel Farah, Hamdi Ben Abdelali et Fakhereddine Fadhloun, ainsi que de plusieurs députés non membres de la commission.

Au cours de la séance matinale, le professeur Riadh Touiti a exprimé sa satisfaction quant à l’adoption par la commission de l’approche participative et à la prise en compte des avis de différentes parties dans la rédaction d’une proposition de loi importante consacrant une justice sportive répondant aux attentes des acteurs du secteur.

Il a estimé que, malgré la longue tradition sportive de la Tunisie et les grandes performances des sportifs tunisiens dans différentes disciplines en dépit de moyens limités, le sport n’est plus, depuis 2011, une priorité dans les politiques publiques de l’État. Il a souligné que la loi de 1995 n’est plus adaptée aux évolutions du secteur sportif et nécessite une mise à jour et une révision.

Concernant la proposition de loi, il a expliqué que la législation relative aux structures sportives repose sur trois axes principaux : l’aspect institutionnel lié à l’organisation et à la gouvernance, le contentieux sportif, et le financement des structures sportives.

Touiti a indiqué que l’intervention législative doit être décisive et profonde afin d’organiser et de gouverner les associations et structures sportives, notamment en matière de transparence et d’intégrité des processus électoraux, garantissant des conditions de candidature non discriminatoires.

Il a, en outre, souligné que la Constitution garantit la liberté d’adhésion aux associations, considérée comme une liberté fondamentale ne pouvant être restreinte que par la loi, et que les statuts des structures sportives doivent respecter ce droit sans durcissement excessif des conditions générales prévues par la loi sur les associations.

Il a également affirmé que les conditions de candidature aux bureaux exécutifs et instances dirigeantes sont devenues sélectives, en contradiction avec la Constitution et la loi, portant atteinte au droit fondamental, en l’absence totale de contrôle de l’autorité de tutelle.

Dans le même sens, Touiti a salué la proposition fixant des mandats de trois périodes pour les présidents et membres des bureaux exécutifs, conformément aux standards internationaux.

Concernant la création de sociétés à objet sportif, il a estimé que la loi de 1995 a déjà défini les sources de financement existantes, s’interrogeant sur l’apport de ces sociétés et soulignant que le système associatif protège les clubs, notamment les plus petits.

Riadh Touiti a exprimé ses craintes quant à l’assujettissement de ces structures au Code des sociétés commerciales, ce qui les priverait de financements publics et de dons, les soumettrait à l’imposition et les exposerait à des procédures de faillite en cas de difficultés financières.

Il a appelé, dans ce contexte, à développer les sources de financement existantes, telles que les droits de retransmission et le sponsoring, ou à créer des sociétés indépendantes dans lesquelles les associations participeraient au capital.

Il a également abordé le contentieux sportif, estimant que la situation actuelle est préoccupante et qu’une réforme législative est nécessaire, notamment par la création d’une instance juridictionnelle sportive totalement indépendante des structures sportives.

Au cours du débat, plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de définir la relation entre l’autorité de tutelle et les différentes structures sportives afin de renforcer l’indépendance, la transparence et la redevabilité financière, tout en améliorant les mécanismes électoraux pour les rendre plus transparents et représentatifs.

Ils ont également évoqué les difficultés financières des associations et le manque de développement sportif régional, appelant à une justice sportive territoriale et à la révision des politiques en vigueur, avec la mise en place de programmes de développement dans les régions défavorisées.

La commission a poursuivi ses travaux l’après-midi avec l’audition de l’expert Ahmed Tounsi, qui a présenté une vision juridique globale visant à combler les lacunes de la proposition de loi.

Il a insisté sur l’importance stratégique de la numérisation pour instaurer une bonne gouvernance dans les fédérations sportives, via des applications informatiques unifiées garantissant la transparence des données et limitant les risques de manipulation.

L’expert a également appelé au renforcement des commissions de gouvernance et d’éthique, notamment en matière de conflits d’intérêts et d’ingérence d’agents de joueurs dans la gestion des clubs.

Il a plaidé pour une révision des conditions de candidature aux instances dirigeantes afin de les encadrer juridiquement de manière plus précise, garantissant un équilibre entre ouverture et exigences minimales de compétence et d’intégrité.

Concernant le contentieux sportif, il a insisté sur la réforme du système de justice sportive nationale à travers la création d’un organe d’arbitrage indépendant et efficace, afin de limiter le recours aux instances internationales et de réduire les coûts financiers et la perte de devises, tout en assurant la transparence des désignations arbitrales et l’intégrité des résultats sportifs.

Tounsi a également salué la création d’une commission des athlètes au sein des fédérations sportives, prévue par l’article 106, comme une avancée permettant aux sportifs de disposer d’un organe représentatif défendant leurs droits matériels et professionnels.

Le débat entre députés a porté sur la nécessité d’équilibrer l’encouragement de l’investissement dans le sport et la préservation de l’identité des clubs et de leur indépendance.

Il a été proposé de porter la participation des clubs au capital des sociétés sportives aux deux tiers, afin d’éviter la domination des investisseurs et de préserver les actifs des clubs, les droits de vote étant proportionnels aux parts détenues.

Il a également été recommandé d’interdire les conflits d’intérêts, notamment en prohibant la détention de parts dans plusieurs sociétés sportives d’une même discipline par une seule personne.

En conclusion, les députés ont exprimé leur adhésion globale aux différentes observations formulées, dans le but de répondre aux attentes des acteurs du secteur sportif.