La loi de finances 2026 a transformé l’ancien impôt sur le patrimoine immobilier en un véritable impôt sur la fortune. Une extension massive de l’assiette, des taux relevés, des zones d’ombre juridiques et une absence totale de garde‑fous : le dispositif, présenté comme une mesure d’équité, pourrait bien se révéler inapplicable et générateur de tensions économiques et sociales.
Lorsque l’impôt a été introduit en 2022 dans la loi de finances 2023, il ne concernait que le patrimoine immobilier dépassant 3 millions de dinars, taxé à 0,5 %. L’idée était déjà contestée, mais son champ restreint limitait les difficultés.
La loi de finances 2026 change radicalement la nature de cet impôt. Désormais, il ne s’agit plus d’un prélèvement ciblé sur l’immobilier, mais d’un impôt global sur la fortune. L’assiette englobe l’ensemble des biens, mobiliers comme immobiliers, et les taux ont été revus à la hausse :
- 0,5 % pour une fortune entre 3 et 5 millions de dinars,
- 1 % au‑delà de 5 millions.
Ce changement d’appellation n’est pas cosmétique : il marque une rupture. Le législateur a voulu élargir la base, augmenter le rendement et afficher une volonté politique forte. Mais cette ambition se heurte immédiatement à des obstacles techniques majeurs.
Une mesure isolée dans le paysage international
Avant même d’examiner les détails, un constat s’impose : très peu de pays maintiennent un impôt sur la fortune. À peine une quinzaine dans le monde. Beaucoup plus l’ont abandonné, après avoir constaté ses effets pervers : complexité administrative, exode des capitaux, faible rendement réel.
Sommes‑nous plus clairvoyants que des pays comparables qui ont renoncé à cet impôt ? Nous pouvons citer la Turquie, le Maroc ou encore l’Egypte ! La question mérite d’être posée, car elle éclaire sur le risque d’une réforme adoptée davantage pour son effet symbolique que pour son efficacité économique.
Une loi floue, imprécise et porteuse de contentieux
Le texte souffre d’un problème majeur : son imprécision. Il multiplie les zones grises et ouvre la voie à une interprétation très large et un pouvoir discrétionnaire absolu pour l’Administration.
La “valeur réelle” : un concept sans définition
La loi impose de déclarer la “valeur réelle” des biens. Mais qu’est‑ce que cela signifie ?
Une expertise ? Le cours boursier ? Le prix d’achat réévalué ? Une valeur mathématique pour les actions ? Aucune méthode n’est précisée. Cette absence de cadre rend l’application arbitraire et expose le contribuable à des redressements massifs. C’est ce qui suscite l’inquiétude de nombre d’experts économiques.
Une assiette mal définie et contradictoire
L’immobilier est simple à identifier. Mais les biens mobiliers — marchandises, véhicules, équipements, comptes courants — sont plus difficiles à évaluer. Et pour les actions, parts sociales ou contrats d’assurance‑vie, la confusion est totale.
Le texte inclut tout, sauf les fonds déposés en banque ou auprès d’établissements financiers. Or ces établissements (leasing, factoring, établissements de paiement) ne reçoivent pas de dépôts. En pratique, seuls les comptes bancaires sont exclus.
Plus grave encore : la loi inclut implicitement les contrats d’assurance‑vie dans l’assiette, alors que la ministre des Finances a affirmé publiquement qu’ils ne seraient pas imposés. Faut‑il suivre la loi ou le discours politique ? Une note commune est annoncée, il faut espérer qu’elle soit promulguée au plus tôt. Elle aurait le mérite de clarifier le champ d’application de la loi quoiqu’elle elle risque de contredire le texte lui-même.
Des comportements pour contourner la loi déjà visible
La réaction des contribuables ne s’est pas fait attendre. Entre le 28 et le 31 décembre, une vente massive d’actions SICAV a été observée, afin de convertir ces placements en dépôts bancaires, seuls biens clairement exclus de l’impôt.
Ces mouvements, motivés par l’incertitude, manipulent les cours, déstabilisent les marchés et montrent que l’impôt, loin de stabiliser le système, crée des distorsions immédiates.
Une absence de bouclier fiscal qui rend l’impôt injuste
L’un des défauts les plus graves du dispositif est l’absence de bouclier fiscal.
Prenons un exemple simple nous explique un expert en fiscalité : un fonctionnaire hérite d’un bien au Lac d’une valeur de 5 millions de dinars. Son revenu annuel net est de 24 000 dinars. L’impôt sur la fortune qu’il devra payer est de 50 000 dinars. Comment peut‑il payer un impôt supérieur à son revenu ?
Dans d’autres pays, on a instauré un plafond : le total des impôts ne peut dépasser un pourcentage du revenu. Ici, rien de tel. Le risque d’injustice est évident.
Une administration dotée d’un pouvoir discrétionnaire inquiétant
Lorsque la loi est floue, l’administration gagne un pouvoir immense. Elle pourra décider qu’un bien déclaré à 100 000 dinars en vaut 400 000, et taxer sur cette base. Le contribuable n’aura d’autre choix que de contester, au prix de procédures longues et coûteuses.
Cette situation crée un climat d’insécurité juridique qui décourage l’investissement et alimente la méfiance.
Une réforme populiste qui risque de se retourner contre elle-même
La réforme se présente comme une mesure de justice sociale. En réalité, elle ressemble davantage à une réponse populiste destinée à calmer une opinion publique agitée. Mais un impôt inapplicable, mal conçu et mal expliqué finit toujours par produire l’effet inverse de celui recherché.
Un impôt qui révèle plus qu’il ne résout
Au fond, cette réforme dit quelque chose de plus profond : elle révèle un système fiscal qui cherche des recettes sans construire de vision, un État qui multiplie les annonces sans maîtriser leur mise en œuvre, et une économie paralysée par l’incertitude — jusqu’à la facturation électronique que beaucoup n’ont toujours pas pu activer.
Un impôt sur la fortune peut être un outil puissant. Mais lorsqu’il est mal pensé, mal écrit et mal appliqué, il devient un symbole : celui d’un pays qui veut taxer la richesse sans savoir comment la mesurer, ni comment la préserver.
Amel Belhadj Ali
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EN BREF
- Basculement majeur : Transformation de la taxe immobilière en impôt global sur la fortune (immobilier + mobilier).
- Nouvelle tarification : 0,5 % entre 3 et 5 MD, et 1 % au-delà de 5 MD.
- Flou technique : Absence de définition de la “valeur réelle” et incertitudes sur les contrats d’assurance-vie.
- Risque de confiscation : Absence de bouclier fiscal, rendant l’impôt potentiellement supérieur aux revenus du contribuable.
- Impact financier : Ventes massives de SICAV fin 2025 pour privilégier les dépôts bancaires exonérés.
