Toutes les lois européennes ne sont pas transposables telles quelles en sont Tunisie estime Me Fathi Jamoussi citant la généralisation de la facture électronique. En France, ce dispositif n’a pas pu être appliqué malgré plus de cinq années après son adoption. En Italie, il n’a réellement pris effet qu’après plus de huit ans de tâtonnements et d’adaptations.
« Dès lors, estime-t-il, comment imaginer une mise en œuvre rapide et efficace en Tunisie, pays où le taux d’analphabétisme demeure élevé et où le niveau d’instruction de nombreux chefs d’entreprise reste limité ? Une partie significative des opérateurs économiques peine déjà à comprendre et à établir une facture papier classique.
L’exigence d’une facture électronique, nécessitant une maîtrise technique et un investissement financier supplémentaire, apparaît donc hors de portée pour une large frange d’acteurs. À cela s’ajoute le coût prohibitif de l’adhésion à la plateforme, de l’acquisition d’une signature et d’un cachet électronique, qui constitue un obstacle majeur pour les petites structures. »
Une économie fragmentée et fragile
En Tunisie, près de la moitié des transactions économiques s’effectuent dans le cadre de l’économie parallèle ou du travail informel (« كنترا »), sans identifiant fiscal. L’autre moitié est en grande partie soumise au régime forfaitaire, qui exonère ses bénéficiaires du paiement de la TVA.
Concrètement, cela signifie que la pression fiscale générée par la facture électronique ne pèsera que sur un quart de la force de travail du secteur privé. Or, ce quart correspond précisément aux entreprises les plus structurées, celles qui participent déjà à l’économie formelle et qui supportent l’essentiel de la charge fiscale.
Ce déséquilibre risque d’entraîner un double effet pervers :
- L’asphyxie financière des entreprises respectueuses de la loi, menacées de faillite.
- La fuite vers l’informel, ces acteurs étant tentés de rejoindre l’économie parallèle pour échapper à une pression fiscale jugée injuste et disproportionnée.
L’impossible éradication de l’économie parallèle
Il est illusoire de penser que l’on pourra éradiquer l’économie parallèle en Tunisie. Celle-ci constitue, dans de nombreuses régions frontalières (Médenine, Tataouine, Kasserine, Siliana, Jendouba…), la seule source de subsistance pour des populations privées de tout modèle de développement. Ces villes n’abritent ni usines, ni grandes surfaces, ni institutions économiques capables d’absorber la main-d’œuvre locale. Toute tentative de répression brutale du commerce informel provoquerait des catastrophes sociales et accentuerait l’exode vers les grandes villes, aggravant les déséquilibres régionaux.
Le rôle du régime forfaitaire
De même, il est pratiquement impossible de supprimer le régime fiscal forfaitaire. Celui-ci permet l’emploi de près de 700 000 travailleurs dépourvus de qualifications scolaires ou professionnelles suffisantes pour intégrer des entreprises soumises au régime réel. Une remise en cause non réfléchie de ce système plongerait des centaines de milliers de familles dans le chômage, avec des conséquences sociales et sécuritaires dramatiques.
Une réforme déconnectée de la réalité
« La leçon est claire : avant de légiférer, les décideurs tunisiens – du ministère des Finances aux députés de l’Assemblée – doivent prendre en compte la nature réelle de la société et de l’économie tunisienne. Transposer mécaniquement des modèles européens, sans adaptation au contexte local, revient à précipiter le pays et ses citoyens dans une impasse. »
La facture électronique, présentée comme un outil moderne de transparence et de lutte contre la fraude, risque dans le cas tunisien de devenir un instrument d’exclusion et de fragilisation. Elle pourrait accentuer les fractures entre économie formelle et informelle, et mettre en péril les rares entreprises qui respectent déjà leurs obligations fiscales.
Amel BelHadj Ali
EN BREF
- La facture électronique s’inspire de modèles européens longs à appliquer.
- Le contexte tunisien se caractérise par un fort taux d’informalité.
- La réforme toucherait surtout les entreprises déjà conformes.
- Les coûts techniques constituent un frein pour les petites structures.
- L’économie parallèle et le régime forfaitaire jouent un rôle social clé.
- Une transposition sans adaptation comporte des risques économiques et sociaux.
